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Unité de méthanisation nécessaire à l'exploitation agricole: mode d'emploi

Le 11 septembre 2019
Unité de méthanisation nécessaire à l'exploitation agricole: mode d'emploi
La création d'une unité de méthanisation peut être nécessaire à l'activité agricole, à son maintien ou à son développement. Pour cela la jurisprudence apprécie le projet au regard de plusieurs critères qui viennent d'être récemment précisés.

Un récent arrêt de la Cour administrative de Nantes qui va dans le sens du développement de la méthanisation et du lien entre méthanisation et activité agricole.


Il a d'abord été rappelé que peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées d'une Commune les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole.


Ensuite, la Cour pour considérer que la création d'une unité de méthanisation s'inscrivait bien dans ce principe a notamment pris en compte:

- que le processus de méthanisation serait étendu sur 6 exploitations agricoles,

- que plus de 50% du capital de la société pétitionnaire est détenu par un exploitant agricole. 

Notons que la Cour ne semble ainsi pas avoir fait jouer le principe d'indépendance des législations et donc a pris en compte l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que la production, par un ou plusieurs exploitants agricoles, d'électricité par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d'exploitations agricoles, est réputée être une activité agricole.

- que l’électricité produite sera en majeure partie revendue et pour le reste permettra la chauffe de serres. 

Le projet était donc bien nécessaire à l’activité agricole.

Au regard de la prise de position des pouvoirs publics en matière de méthanisation et avec de telles jurisprudences, plus de projets devraient pouvoir voir le jour.

Références: CAA Nantes, 19 juillet 2019, n°18NT02791