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Une seule déclaration d'achèvement de travaux pour un ensemble de construction

Le 04 octobre 2018
Une seule déclaration d'achèvement de travaux pour un ensemble de construction

La vie administrative d'un projet immobilier est marquée par plusieurs grandes étapes. Une fois le foncier trouvé, il convient de concevoir son projet, de déposer un dossier de demande de permis de construire et d'obtenir ce dernier.

Généralement une fois que ledit permis a été affiché et est purgé de tout recours, les travaux peuvent alors débuter. Il convient donc de déposer une déclaration d'ouverture de chantier.

L'étape ultime étant la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). A compter de sa réception en Maire, la collectivité dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux réalisés par rapport au permis délivré.

Une récente réponse ministérielle porte sur cette problématique de DAACT.

La question de la sénatrice était la suivante, lorsqu'en cours de chantier un permis de construire modificatif est sollicité et obtenu est-il nécessaire de déposer deux DACCT? Une pour le permis initial et une seconde pour le permis de construire modificatif.

La réponse est négative. Il est rappelé qu'un permis de construire initial et ses éventuels permis de construire modificatifs constituent un ensemble. La légalité du projet s'apprécie à la lecture de ces décisions administratives. La jurisprudence a déjà pris position sur ce point (voir en ce sens CAA Paris, 30 octobre 2018, n°05PA04511).

Ainsi, il est parfaitement possible et même en principe uniquement nécessaire de déposer une seule DAACT. Les services de la Commune devront apprécier la conformité du projet au regard du permis de construire initial et des éventuelles modifications autorisées par un ou plusieurs permis de construire modificatif.

Il convient donc d'apprécier la conformité "globale" et entière du projet.

Références: Rép. Min. n°03400, JOS du 20/09/2018