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Une barrière levante constitue une clôture au sens du code de l’urbanisme

Le 09 janvier 2015
Une barrière levante constitue une clôture au sens du code de l’urbanisme
Constituent des clôtures au sens des dispositions de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès au lotissement. Ainsi, l’édification de telles clôtures doit être précédée de la délivrance d’une décision de non-opposition à déclaration préalable si le PLU le prévoit où que le projet se situe dans un secteur sauvegardé ou un site classé.

La notion de clôture

Rappelons tout d’abord que le principe en matière de clôture est la dispense de formalités préalable. Sauf à ce que le PLU le prévoit autrement où que le projet soit situé dans un site spécifique, un propriétaire peut ériger des clôtures sans solliciter la délivrance d’une autorisation de construire.

La Haute Assemblée avait déjà récemment pu indiquer qu’un mur qui a pour fonction de fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété peut constituer une clôture, alors même qu'il n'est pas implanté en limite de propriété (CE, 26 mai 2014, SCI La Dame du Sud, n°370975).

Le Conseil d’Etat avait déjà retenu une analyse similaire en 2009 à l’égard d’un portail qui n’était pourtant pas situé en limite de propriété  (CE. 21 juillet 2009, n°309356).

Ainsi, assez logiquement, la notion obstruction ou d’obstacle au passage de tiers constitue un des éléments essentiels de qualification d’une clôture.

L’emplacement de cet obstacle n’est pas une condition de qualification de l’obstacle en clôture, qu’il s’agisse d’une barrière ou d’un mur.

De même, la nature des matériaux utilité ou le type de clôture n’a pas d’importance il peut ainsi s’agir d’un mur, d’un portail ou encore d’un grillage (voir notamment en ce sens Rép. Min. n° 46572, JOAN du 17/06/2014).
Par ces décisions, c’est la notion et définition de clôture que le Conseil d’Etat vient donc préciser.
Une clôture, au sens du code de l’urbanisme est donc une construction, movible ou amovible, qui a pour fonction de restreindre l’accès des tiers à un bâtiment.

Si cette construction est située dans un site classé ou un secteur sauvegardé ou que le document d’urbanisme applicable le prévoit, l’édification d’une telle barrière devra être précédée de la délivrance d’une décision de non-opposition à déclaration préalable.

Ajoutons qu’en application de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, l’édification d’une clôture d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m est toujours soumise au régime de déclaration préalable.

La distinction entre clôture, mur et mur de soutènement

Ces notions peuvent paraître proches et toutes renvoyer à celle de clôture. Pourtant tel n’est nécessairement le cas.

En effet, la jurisprudence considère qu’un mur de soutènement, même édifié en limite de propriété et surmonté d’un grillage ne constitue pas un mur de clôture (CE, 12 mai 1989, Arnardi, n°68107).

De même, en dehors du périmètre d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé, un mur dont la hauteur est inférieure à 2 m n’est soumis à aucune formalité préalable.

Enfin, et a contrario, un mur de soutènement qui est surmonté d’un mur faisant office de clôture pourra constituer une clôture. Il conviendra alors de faire application pour chaque partie de l’ouvrage des règles et régimes juridiques applicables (CAA Lyon, 28 décembre 2001, SCI Le traineau d’Or, n°97LY00255).

Références : CE, 17 octobre 2014, Association syndicale libre des propriétaires du lotissement " de la Baie du Gaou Benat ", n°359459 ; CE, 26 mai 2014, SCI La Dame du Sud, n°370975 ; CE, 12 mai 1989, Arnardi, n°68107 ; CE. 21 juillet 2009, n°309356 ; CAA Lyon, 28 décembre 2001, SCI Le traineau d’Or, n°97LY00255