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Un nouveau PLU peut faire obstacle à la délivrance d’un permis de construire régularisation

Le 15 mai 2015
Un nouveau PLU peut faire obstacle à la délivrance d’un permis de construire régularisation
Un pétitionnaire ne tire aucun droit acquis de son permis initial pour obtenir la délivrance d’un permis de construire modificatif. Ce dernier doit être conforme à la règlementation en vigueur, y compris si un nouveau PLU a été approuvé.
 
Le recours à un permis de construire modificatif est courant pour régulariser une construction irrégulière.

La délivrance d’un tel permis n’est toutefois pas toujours acquise.

Un pétitionnaire avait sollicité un tel permis pour régulariser son projet après qu’un procès-verbal de constat d’infraction ait été dressé et qu’un arrêt interruptif de travaux lui soit opposé.

Or, dans l’intervalle de cette procédure, la Commune avait en outre approuvé un nouveau document d’urbanisme.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi considéré qu’en pareille hypothèse un pétitionnaire ne peut solliciter et se voir délivrer un permis de construire modificatif que si ce dernier est conforme au document d’urbanisme applicable.

Ainsi, en cas d’approbation d‘un nouveau PLU entre la délivrance d’un permis initial et la demande de permis de construire modificatif, cette dernière pourra être rejeté si le projet ne respecte pas la nouvelle règlementation.

Le pétitionnaire n’est pas fondé à se prévaloir de droits acquis qui seraient tirés de son permis initial. Il n’y a pas de cristallisation de droit.

En l’espèce, le nouveau PLU ne permettait que la réalisation d’extension dans la zone, soit des travaux sur construction existante.

Or, dans la mesure où les travaux de construction engagée sur la base du permis initial avaient été interrompus, aucune construction n’était « existante » à la date de demande de permis de construire modificatif pour régularisation.

Références : CAA Bordeaux, 5 mars 2015, n°13BX03061