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Responsabilité administrative en raison d’une servitude d’utilité publique

Le 13 juillet 2016
Responsabilité administrative en raison d’une servitude d’utilité publique
Les dispositions de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme, devenues L. 105-1 du même code, instituent un régime spécial d'indemnisation exclusif de l'application du régime de droit commun de la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. Toutefois, ces dernières ne font pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation.

La problématique de l’indemnisation du préjudice allégué en raison d’une modification du zonage d’un ou plusieurs terrains ou des servitudes d’utilité publique affectant ces derniers est récurrente.

La décision commentée porte sur ce point.

Il est constant que le classement de parcelles en zone inconstructible jusqu’alors classées en zone constructible entraîne de facto une diminution de la valeur vénale de ces dernières.

Toutefois, la jurisprudence rappelle régulièrement que les propriétaires de terrains ne bénéficient d’aucun droit au maintien du classement de leurs terrains en zone constructible (voir notamment en ce sens CAA Nancy, 7 décembre 2006, n°05NC00696).

Toujours en ce sens, les juges ont considéré que les servitudes d’utilité publiques ne peuvent ouvrir droit à indemnisation, en l’absence de disposition législative expresse, que dans l’hypothèse où l’instauration d’une telle servitude causerait une charge spéciale et exorbitante hors de proposition avec l’objectif d’intérêt général poursuivi (voir notamment en ce sens pour une servitude instaurée par un PPR CE, 29 décembre 2004, n°257804).

On parle de rupture d’égalité devant les charges publiques.

C’est le sens des dispositions de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme, devenu l’article L. 105-1 du même code à compter du 1er janvier dernier.

En l’espèce, des sociétés avaient conclu une convention avec la commune pour la réalisation d’un programme immobilier comprenant un complexe hôtelier, plusieurs golfs et des habitations.

Un permis d’aménager avait été délivré à cette fin.

Toutefois, la commune, en méconnaissance des engagements pris, n’a pas achevé la réalisation des travaux liés au réseau,

En outre, la collectivité a décidé d’abroger son POS, abrogation qui a entrainé un déclassement des terrains en cause et a empêché le projet de voir le jour.

La société a alors sollicité l’indemnisation des préjudices subis en raison des fautes commises par la Commune.

Le Conseil a indiqué que les dispositions de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme instituent un régime spécial d'indemnisation exclusif de l'application du régime de droit commun de la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.

Cependant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Or, les sociétés n’ont acquis les parcelles en cause qu’après que le POS ait été mis à jour et permette la réalisation du projet, conformément aux engagements pris par la Commune. Ces dernières ont engagé d’importants travaux en vue de la réalisation de ce projet qui n’a pu aboutir qu’en raison du défaut de raccordement des terrains au réseau d’assainissement en raison de la carence de la Commune. En outre, la carte communale approuvée par ladite collectivité à l’issue de l’abrogation du POS a conduit à un  classement en zone naturelle non constructible des parcelles.

Ces éléments ont compromis définitivement toutes perspectives de réaliser le projet d’aménagement initialement envisagé.

Le Conseil a donc censuré l’arrêt de la Cour qui avait refusé de faire droit à la demande d’indemnisation des requérants.

Il a en outre retenu une responsabilité partagée de la Commune et de l’Etat, dans la mesure où le Préfet était intervenu dans le cadre de la procédure d’abrogation du POS et de son remplacement par une carte communale, conduisant au déclassement des terrains en zone naturelle non constructible.

La voie de l’indemnisation des préjudices liés à une servitude d’utilité publique est donc étroite, mais pas inaccessible. Une casuistique très forte est toutefois liée à ce type de contentieux.

Références : CE, 29 juin 2016, n°375020 ; CAA Nancy, 7 décembre 2006, n°05NC00696 ; CE, 29 décembre 2004, n°257804