Refus d’octroi d’un congé bonifié

Le congé bonifié permet aux agents publics et fonctionnaires qui ont leur résidence habituelle située en Outre-Mer d’obtenir des jours de congé complémentaires pour se rendre auprès de leur famille.

Un refus est souvent opposé à l’agent en arguant du fait que centre de ces intérêts moraux et matériels ne se trouve pas en Outre-Mer.

En l’espèce un agent de police avait sollicité l’octroi d’un congé bonifié afin de se rendre en Martinique. Sa demande avait été rejetée en opposant comme motif que le centre des intérêts moraux et matériels de l’agent ne se situait pas en Martinique.

L’intéressé a contesté cette décision.

La Cour administrative d’appel de Paris est venue apporter des précisions sur les motifs pouvant être opposés à une demande d’octroi d’un congé bonifié.

Ainsi, pour apprécier si les centres d’intérêt moraux et matériels d’un fonctionnaire ou agent public sont situés en Outre-Mer, l’administration peut tenir compte du lieu de naissance, du lieu où se trouve sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est propriétaire ou locataire de biens fonciers, d’un compte bancaire, épargne ou postal.

Il peut également être tenu compte de tout autre élément d’appréciation tel que le lieu du domicile du fonctionnaire avant son entrée dans la fonction publique, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, mais également la volonté manifestée par l’agent à l’occasion de ses demandes de mutation, affectation ainsi que la location du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire de PACS.

Autrement dit, l’administration doit opérer une appréciation globale et au cas par cas de chaque situation pour déterminer si les centres d’intérêt moraux et matériels de l’agent ou de son conjoint sont bien situés en Outre-Mer.

Dans le cas commenté l’agent bien que né en Martinique, n’était resté que deux années dans ce territoire avant de partir en Guyane, territoire où sont toujours situés ses parents.

L’agent a tenté de justifié du lien avec la Martinique en produisant un relevé de compte bancaire.

Toutefois, ce dernier n’était pas établi à son nom et aucune activité n’était à noter depuis plusieurs années.

Ainsi, la charge de la preuve appartient bien à l’agent. C’est à ce dernier de démontrer, par tout moyen que le centre de ces intérêts moraux et matériels est situé dans tel ou tel territoire d’Outre-Mer.

La Cour a estimé que le refus d’octroi d’un congé bonifié pour la Martinique était justifié.

Références : CAA Paris, 26 mai 2015, n°14PA04370