Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Rédaction de délégation et compétence pour signer un permis de construire: exemple

Rédaction de délégation et compétence pour signer un permis de construire: exemple

Le 07 avril 2015
Rédaction de délégation et compétence pour signer un permis de construire: exemple
L'arrêté par lequel un maire donne compétence à l'un de ses adjoints pour signer en son nom toutes décisions relevant du code de l'urbanisme et de la compétence propre du maire autorise ce dernier à délivrer des permis de construire.

En application des dispositions de l'article  L. 422-1 du code de l'urbanisme le maire est compétent pour délivrer et donc signer les permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur les déclarations préalables.

Toutefois, un très grand nombre de maires délègue cette compétence à l'un de ses adjoints.

On le sait pour être légale, une délégation de compétence ou de signature doit être concédée par l'autorité compétente mais également être suffisamment précise et ne pas être trop générale.

Ainsi, la jurisprudence censure classiquement les délégations conduisant à conférer à un adjoint compétence pour "signer toutes pièces nécessaires à une bonne administration des intérêts de la ville" (voir notamment en ce sens CE, 18 février 1998, n°152572).

Il en est de même, le juge administratif annule les décisions prises par une autorité bénéficiant d'une délégation de compétence générale et imprécise (voir notamment en ce sens a contrario CAA Lyon, 5 janvier 2012, n°11LY00926).

En l'espèce, le maire de Bourgoin-Jallieu avait accordé un permis de construire à un centre hospitalier.

Un voisin au projet avait contesté ce projet et en avait obtenu l'annulation par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 31 mai 2012.

Les juges  administratifs d'appel lyonnais avaient confirmé ce jugement.

La censure retenue était celle de l'incompétence de l'auteur de l'acte, les 1er juges et juges d'appel ayant considéré que la délégation de compétence dont bénéficiait l'adjoint signataire du permis litigieux était trop générale et imprécise.

Le Conseil d'Etat a infirmé et annulé ces décisions.

Les juges du Palais Royal ont estimé que l'arrêté par lequel le Maire avait autorisant son adjoint à signer en son nom "(...)toutes décisions relevant du code de l'urbanisme et de la compétence propre du maire (...)"était suffisamment précis et donnait bien compétence à ce dernier pour signer le permis de construire litigieux. 

L'affaire a été renvoyée devant la Cour administrative d'appel de Lyon.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est un moyen très fréquemment soulevé devant le juge administratif et tout particulièrement en matière d'urbanisme et de contentieux relatifs au permis de construire où de très nombreux permis ne sont pas délivrés par le Maire, mais par un de ses adjoints.

Cette décision vient donc nourrir la jurisprudence, déjà abondante, existante en cette matière.

Références: CE, 27 mars 2015, n°367896;  CE, 18 février 1998, n°152572; CAA Lyon, 5 janvier 2012, n°11LY00926