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Recours abusif contre un permis de construire et application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : exemple

Le 13 avril 2015
Recours abusif contre un permis de construire et application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : exemple
l appartient au juge administratif de prendre en considération le comportement du requérant durant l’instruction pour déterminer si son recours est abusif. La production systématique de nouvelles écritures en vue de prolonger le délai d’instruction autant que possible n’ouvre pas droit à indemnisation au titre des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme dès lors que ce comportement n’a pas conduit à un délai anormalement long de jugement.

L’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme a notamment eu pour objet de créer un dispositif législatif de lutte contre les recours abusifs formés par des tiers à l’encontre des permis de construire.

L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme a été créé par cette ordonnance.

En application de ce dernier, le bénéficiaire d’une autorisation de construire (permis de construire, de démolir ou d’aménager) considère que le recours en annulation dirigé contre son autorisation excède la défense légitime du requérant et lui cause un préjudice, ce dernier peut former une demande indemnitaire, pour tenter d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi à raison dudit recours.

On pense ici notamment et logiquement à des retards dans la construction du projet, aux « doubles loyers » qui peuvent être engendrés par un recours, à un refus de prêt ou encore non-réitération d’une vente, etc.

En l’espèce, des particuliers avaient sollicité un permis pour réaliser une maison individuelle à usage d’habitation. Un voisin avait formé un recours à l’encontre de ce permis et avait vu l’ensemble de ses moyens rejeté par un jugement du Tribunal administratif de Poitiers.

Estimant être lésés par ce recours, les pétitionnaires avaient alors formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de leur voisin à leur verser une somme de 50 000 € en réparation de leur préjudice.

En effet, il convient de rappeler qu’une telle demande indemnitaire doit, à peine d’irrecevabilité, être formée par un mémoire distinct (voir notamment en ce sens CAA Marseille, 20 mars 2014, n°12MA00380).

Malgré le fait que les juges administratifs d’appel bordelais aient relevé que le requérant avait systématiquement répondu à l’ensemble des écritures produites par les autres parties en vue d’allonger le délai d’instance, le jugement de 1ère instance a toutefois été rendu dans un délai inférieur à une année.

Cette décision est intéressante à deux égards.

Tout d’abord, cette dernière constitue une nouvelle décision rejetant une demande indemnitaire présentée sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme (voir notamment en ce sens CAA Marseille, 20 mars 2014, n°13MA02161).

A l’heure actuelle, à notre connaissance, aucune demande formée en ce sens n’a conduit à une condamnation.

Ensuite, elle est empreinte de pragmatisme.

En effet, les délais moyens de jugements devant les juridictions administratives sont en augmentation quasi constante.

Ainsi, l’instruction d’un recours en 1ère instance peut aisément osciller entre 18 mois et 3 ou 4 ans selon les cas et les juridictions.

Dès lors, en jugeant le recours dans un délai inférieur à une année aucun délai anormal de jugement n’est à relevé, bien au contraire.

Références : CAA Bordeaux, 5 mars 2015, n°13BX01443 ; CAA Marseille, 20 mars 2014, n°13MA02161