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Rappels sur les conséquences de la reconnaissance de l’imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident
Le 29 juillet 2015
La reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident de service est incompatible avec un placement en position de disponibilité d'office pour raison médicale à raison de cette maladie ou de l'accident imputable au service. L'agent dispose en outre d'un droit versement d'un plein traitement durant toute la durée de son congé, tant que son état n'est pas consolidé.
La problématique de l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est quotidienne au sein de l'administration.
Les conséquences de la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une telle maladie ou d'un accident sont très importantes tant pour l'agent que pour son administration.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux est venue rappeler certains principes applicables en cette matière.
Un fonctionnaire de la police avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service.
L'intéressé avait été victime d'un accident de trajet en regagnant son domicile.
Son administration l'avait placé en position de disponibilité d'office pour une durée de 6 mois à l'épuisement de ses droits à congés maladie ordinaire.
Ce dernier a contesté la légalité de ce placement en disponibilité et en a obtenu l'annulation par jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 21 septembre 2006.
En conséquence de ce jugement devenu définitif, l'intéressé a été rétroactivement placé en congé maladie pour accident de service et a obtenu un rappel de traitement.
L'intéressé avait en outre formé une demande indemnitaire tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices subis en raison de ce placement et maintien illégal en position de disponibilité.
Le silence gardé par l'administration durant deux mois face à sa demande a fait naître une décision implicite de rejet qu'il a contestée au contentieux.
Sa demande a été rejetée en 1ère instance, et l'agent a donc interjeté appel de ce jugement.
Les juges de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ont indiqué et rappelé à l'occasion de ce litige que l'agent dont l'état n'est pas consolidé à la suite d'un accident de service doit être placé en congé de maladie et bénéficier du plein traitement et ne peut être placé en position de disponibilité d'office.
Autrement dit, la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident de service est incompatible avec un placement en position de disponibilité d'office pour raison médicale à raison de cette maladie ou de l'accident imputable au service.
En effet, l'agent qui a vu sa maladie ou un accident reconnu imputable au service dispose d'une protection renforcée et notamment des droits au versement de son plein traitement outre la prise en charge des éventuels frais médicaux engendrés par la maladie ou l'accident à l'origine de son congé maladie.
Références : CAA Bordeaux, 11 mai 2015, n°14BX01168