Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Rappels sur le délai durant lequel les SAFER peuvent faire usage de leur droit de préemption
Rappels sur le délai durant lequel les SAFER peuvent faire usage de leur droit de préemption
Le 29 mai 2015
Les SAFER disposent d’un délai de deux pour faire usage de leur droit de préemption à compter de la réception de la DIA.
Une récente réponse ministérielle est venue apporter des précisions en matière de préemption d’espace agricole.
On le sait le code rural donne aux Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) un droit de préemption sur les biens à vocation agricole.
Les objectifs poursuivis sont notamment le maintien de la vocation agricole d’un bien, la lutte contre l’inflation des prix des terres agricoles, la protection de l’environnement ou encore pour favoriser le développement de l’activité locale.
Le Ministre de l’Agriculture a ainsi pu rappeler que, comme pour les autres droits de préemption, les SAFER disposent d’un délai de deux pour préempter un bien à compter de la réception de la notification de la déclaration intention aliénée (DIA).
Il s’agit d’un délai exprès qui comprend et inclut la consultation du commissaire du Gouvernement.
Il s’agit d’un délai exprès qui comprend et inclut la consultation du commissaire du Gouvernement.
En application de l’article L. 143-6 du code rural si plusieurs droits de préemption sont exercés sur un même bien, les autres droits de préemption, tel le droit de préemption urbain (DPU), priment sur la procédure de préemption engagée par la SAFER.
Références : Rép. Min. n°12252, JOS du 23/10/2014