Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Rappels sur l'articulation entre procédures pénales et disciplinaires engagées contre un agent public

Rappels sur l'articulation entre procédures pénales et disciplinaires engagées contre un agent public

Le 07 février 2015
Rappels sur l'articulation entre procédures pénales et disciplinaires engagées contre un agent public
Dans un certain nombre de cas et hypothèses, les faits reprochés à un fonctionnaire ou agent public sont de nature à fonder une action pénale en plus d’une éventuelle procédure disciplinaire.

Bien souvent les agents publics concernés, pour contester la légalité de la procédure disciplinaire ou de la sanction prise à leur encontre, entendent se prévaloir du moyen tiré de la méconnaissance du principe de la présomption d’innocence.

Cette méconnaissance proviendrait du fait que l’autorité compétente en matière disciplinaire n’a pas suspendu l’action disciplinaire engagée dans l’attente d’une décision pénale définitive.

Quelques rappels doivent être effectués sur ce point.
 
1.      Un principe d’indépendance des procédures pénales et disciplinaires
 
De longue date, la jurisprudence rappelle ce principe d’indépendance de la procédure pénale vis-à-vis des éventuelles poursuites disciplinaires qui pourraient être engagées par l’administration (voir notamment en ce sens CE, 26 février 2014, n°372015 ; CE, 5 mars 2008, n°12719).

Dès 1995, la Conseil d’Etat avait notamment pu indiquer qu’aucun texte législatif ou règlementaire, ni l’article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le principe de la présomption d’innocence, ne font obstacle à ce qu’une sanction disciplinaire soit prononcée avant qu’une décision pénale définitive ne soit rendue (CE, 26 février 1995, n° 140986).

A cette occasion, les juges du Palais Royal ont notamment indiqué qu’une sanction disciplinaire n’avait pas le caractère d’une sanction pénale.

En effet, aucune règle de procédure n’impose que l’autorité compétente sursoit à statuer dans l’attente d’une décision pénale définitive (voir notamment en ce sens CE, 25 octobre 2006, n°286360).

Dès lors, et conformément au principe d’indépendance des procédures, l’administration peut parfaitement sanctionner disciplinairement un agent pour manquement à son obligation de secret professionnel alors même qu’aucune condamnation pénale n’a été prononcée ou même qu’aucune procédure pénale n’a été engagée (voir notamment en ce sens CE, 1er juin 1994, Centre hospitalier spécialisé le Valmont, n°150870).

C’est ce principe qu’est venu rappeler l’arrêt commenté (voir également en ce sens CE, 26 février 2014, n°372015).

Ainsi, l’autorité compétente n’a pas attendre le prononcé d’une condamnation pénale ou que cette dernière condamnation devienne définitive pour prendre à l’encontre d’un agent une sanction disciplinaire.

Si le principe d’indépendance des procédures gouverne, des interactions existent toutefois entre la procédure pénale et la procédure disciplinaire.
 
 2.      Les interactions entre la procédure pénale et disciplinaire
 
Une condamnation pénale peut avoir de nombreuses incidences sur la carrière d’un fonctionnaire ou d’un agent public.

Rappelons tout d’abord que l’administration peut demander la communication du bulletin n°2 du casier judiciaire (voir notamment en ce sens CE, 27 janvier 1982, Bertin, n°22788).

Une condamnation pénale peut constituer un obstacle à l’entrée dans la fonction publique.

En effet, il appartient à l’autorité compétente d’apprécier si des faits ayant donné lieu à une condamnation pénale inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire sont compatibles avec l’exercice des fonctions pour lesquelles la personne postule (voir notamment en ce sens CE,  3 décembre 1993, Bureau d’aide sociale de la Ville de Paris, Lebon p.833).

L’administration peut en outre fonder un refus d’intégration sur des faits dont elle a connaissance et qui n’ont pas donné lieu à une condamnation pénale ou à l’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire d’une telle condamnation (voir notamment en ce sens CE, 21 juin 1993, Ministre de l’intérieur c/ Monsieur Leduc, n°135088).

Le recrutement des agents contractuels est soumis à la même analyse de la part de l’administration (voir notamment en ce sens CE, 19 mai 1989, Commune de Sainte-Marie, n°72177).

En outre, la constatation et matérialité des faits retenus par la juridiction pénale s’impose à l’autorité compétente en matière de discipline.

Dès lors, si une sanction pénale définitive intervient avant le prononcé d’une sanction disciplinaire, l’administration devra nécessairement tenir compte de cette décision de justice dans la décision qu’elle va prendre (voir notamment en ce sens pour un exemple récent CE, 30 décembre 2013, n°356775).

Ce principe trouve à s’appliquer tend en matière de condamnation, autrement dit de reconnaissance de la matérialité d’une infraction pénale, qu’en cas de relaxe.

Afin de faciliter et de limiter l’impact d’une éventuelle condamnation pénale, l’intéressé a donc tout intérêt à demander à ce que cette dernière condamnation ne soit pas inscrite au  bulletin n°2 de son casier judiciaire, voire d’en demander le retrait ultérieurement avant de candidater à un emploi public.

Cette demande peut être effectuée auprès du Procureur de la République du tribunal qui a prononcé la ou les condamnations litigieuses.

Références : CAA Paris, 10 décembre 2014, n°14PA00668 ; CE, 5 mars 2008, n°12719 ; CE, 26 février 2014, n°372015 ; CE, 25 octobre 2006, n°286360 ; CE, 1er juin 1994, Centre hospitalier spécialisé le Valmont, n°150870 ;  CE, 26 février 2014, n°372015 ; CE, 27 janvier 1982, Bertin, n°22788 ; CE,  3 décembre 1993, Bureau d’aide sociale de la Ville de Paris, Lebon p.833 ; CE, 21 juin 1993, Ministre de l’intérieur c/ Monsieur Leduc, n°135088 ; CE, 19 mai 1989, Commune de Sainte-Marie, n°72177