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Rappels en matière de suspension d’un fonctionnaire
Le 15 juillet 2015
La décision par laquelle l’administration décide de suspendre, à titre conservatoire, un agent dans l’intérêt du service ne constitue pas une sanction disciplinaire. Cette décision n’a donc pas à être motivée ou prise dans le cadre d’une procédure contradictoire ou disciplinaire.
Lorsque le comportement d’un agent porte atteinte au bon fonctionnement du service, l’administration peut, parallèlement à l’engagement d’une procédure disciplinaire, suspendre l’agent de ses fonctions.
Il s’agit d’une mesure conservatoire qui tend aussi bien.
De longue date la jurisprudence a considéré que s’agissant d’une mesure conservatoire cette dernière n’avait pas à être motivée et n’était pas soumise aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
Il ne s’agit pas non plus d’une sanction disciplinaire.
Ainsi, l’employeur public n’est pas soumis au respect d’une procédure contradictoire ou disciplinaire pour émettre à l’encontre d’un agent une telle décision de suspension.
Il convient de rappeler que durant la période de suspension l’agent continu à percevoir son plein traitement.
Cette mesure de suspension ne peut excéder 4 mois et prend automatiquement fin aux termes de ce délai.
Une exception existe toutefois, lorsque parallèlement à l’engagement de poursuites disciplinaires, l’agent a également fait l’objet de poursuites pénales.
Dans cette hypothèse, la suspension peut excéder les 4 mois de principe et durer jusqu’à ce qu’un jugement définitif ait été rendu à son encontre.
Référence :CAA Bordeaux, 5 mai 2015, n°13BX01103