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Rappels en matière de remise en état des lieux

Le 23 mars 2015
Rappels en matière de remise en état des lieux
Bien que moins connu que le droit de l’urbanisme opérationnel ou règlementaire, le droit pénal de l’urbanisme constitue un droit riche et varié.

Dans les cas les plus extrêmes, les décisions rendues par la juridiction pénale peuvent conduire à la démolition pure et simple de la construction irrégulière.

Toutefois, bien souvent les juges préfèrent généralement à cette dernière, une condamnation à remettre en état les lieux assortis ou non d’une amende.

La décision commentée apporte des précisions en matière de remise en état des lieux.
 
1.      Brefs rappels sur la procédure
 
La fraude à la législation de l’urbanisme constitue un délit, l’action pénale se prescrit donc par trois ans à compter de l’achèvement des travaux (voir notamment en ce sens pour un exemple récent Crim, 23 septembre 2014, n° 13-86053).

Dès lors qu’il a connaissance de l’existence d’une infraction ou qu’une infraction à vraisemblablement été commise, le Maire doit dresser ou faire dresser un procès-verbal de constat d’infraction par un agent de police judiciaire (voir notamment CAA Nancy, 15 mai 1997, Madame Duronsoy, n°95NC00143).

Dans le cadre de ces compétences, le Maire agit en qualité d’agent de l’Etat (voir notamment en ce sens CAA Lyon, 19 novembre 1991, Agnel, n°89LY01433).

L’éventuelle carence du Maire et/ou du Préfet est de nature à engager la responsabilité de l’Etat (CE, ass, 20 mars 1974, Navarra, n°90547).

Si ce dernier constate une infraction, non régularisable il est tenu de transmettre son procès-verbal au Ministère public afin que ce dernier se prononce sur l’engagement de poursuites pénales.

En outre, ce dernier peut également ordonner la suspension des travaux (voir notamment dans ce sens CE, 14 décembre 1981, SARL Européean homes, n°15499).

S’agissant d’une décision individuelle défavorable, le principe du contradictoire guide toute cette phase précontentieuse, conformément aux dispositions des 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979 et de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (voir notamment en ce sens CE, 10 mars 2010, n°324076).
 
2.      La remise en état des lieux est ordonnée avec un délai d’exécution
 
La lettre de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme est claire, le juge qui entend ordonner la démolition, la régularisation ou la remise en état de la construction doit fixer le délai dans lequel ces travaux doivent intervenir.

La Cour de cassation a confirmé ce point de longue date (voir notamment en ce sens Crim 8 juillet 1970, n°70-91531).

L’omission du juge sur ce point est de nature à justifier une annulation ou cassation partielle de la décision rendue (voir notamment sur ce point Crim, 26 avril 1963, n°61-93868).

Au visa des dispositions des articles L. 480-7 et -9 du code de l’urbanisme, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation sont venus rappeler cette exigence et par la même l’office du juge pénal lorsque ce dernier ordonne une remise en état des lieux.

Ainsi, il appartient à ce dernier juge de fixer un délai dans lequel les travaux de remise en état doivent être exécutés.

En cas de carence de la part de la personne condamnée, à l’expiration de ce délai l’autorité compétente pourra faire procéder d’office auxdits travaux.

En s’abstenant de fixer un tel délai, le juge entache sa décision d’erreur de droit.