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Rappels en matière d’utilisation du droit de priorité par une Commune

Le 26 mai 2015
Rappels en matière d’utilisation du droit de priorité par une Commune
L’Etat doit communiquer une seconde DIA à la Commune afin que cette dernière puisse faire usage de son droit de priorité lorsqu’à la suite d’une première tentative infructueuse de vente d’immeubles lui appartenant, il tente à nouveau de céder ces biens à un prix inférieur à celui initialement communiqué à la collectivité.
 
Les dispositions de l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme confèrent aux communes titulaires du droit de préemption urbain (DPU) un droit de priorité pour se substituer à un acquéreur de biens appartenant à l’Etat.

Cette procédure tend à la réalisation, dans un but d’intérêt général, d’opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

En l’espèce, une commune avait fait usage de son droit priorité afin de se substituer la société privée qui avait souhaité acquéreur des places de stationnement situées en sous-sol d’un immeuble appartenant à l’Etat.

En pareille hypothèse, l’Etat doit communiquer à la Commune une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) afin que cette dernière puisse faire usage de son droit de priorité.

La Commune dispose alors d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour décider d’acquérir les biens objet de cession.

La collectivité avait en l’espèce sollicité une négociation au prix fixé par France domaine. Face à l’absence d’accord, l’Etat a finalement tenté de céder ce bien par adjudication.

Cette tentative fut également un échec.

L’Etat a alors lancé une procédure d’appel d’offres avec mise en concurrence pour réaliser une vente amiable des biens.

L’offre la plus élevée était  nettement inférieure au prix fixé par France domaine et donc au prix communiqué à la Commune.

L’Etat adonc communiqué une nouvelle DIA à la Commune, qui a indiqué qu’elle souhaitait faire usage de son droit de priorité.

La société acquéreuse à contester la légalité de la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé de faire usage de son droit de priorité. Elle a obtenu l’annulation de cette délibération par un jugement du Tribunal administratif de Melun.
La Commune a relevé appel de ce jugement.

La Cour administrative d’appel de Paris a alors indiqué si elle a confirmé l’annulation, en estimant que la délibération comportait des vices, a toutefois validé la procédure opérée.

L’Etat était bien tenu de communiquer une nouvelle DIA à la Commune afin que cette dernière puisse faire, le cas échéant, à nouveau usage de son droit de priorité.

Références : CAA Paris, 4 décembre 2014, n°13PA02999