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Rappel sur les liens de responsabilité entre titulaire du marché et sous-traitant
Le 18 juin 2015
Le titulaire du marché doit répondre des fautes commises par son sous-traitant devant le maître d’ouvrage
Ce récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles vient rappeler un principe ancien en matière de commande et contrat public (voir notamment en ce sens CE, 12 janvier 11994, Société d’équipement du Poitou, n°70954).
La faute commise par le sous-traitant peut engager la responsabilité du titulaire du marché.
Il convient de rappeler en effet, que le sous-traitant doit être présenté et agréé par le pouvoir adjudicateur.
Il est ainsi cohérent que le titulaire du marché réponse des agissements et éventuelles fautes de son sous-traitant.
Le titulaire du marché a donc tout intérêt à contrôler régulièrement que son sous-traitant assure sa mission conformément au marché, à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée.
Références : CAA Versailles, 11 juin 2015, n°13VE00587 ; CE, 12 janvier 11994, Société d’équipement du Poitou, n°70954