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Rappel en matière de régularisation d’un projet par le biais d’un permis de construire modificatif

Le 05 mai 2015
Rappel en matière de régularisation d’un projet par le biais d’un permis de construire modificatif
Des irrégularités régularisées par le biais d’un permis de construire modificatif ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours en annulation contre le permis initial.
 
Un projet immobilier n’est pas une chose figée dans le marbre, contrairement aux matériaux qui peuvent le constituer.
 
Ce dernier peut évoluer en cours de construction et/ou à la suite de la formation d’un recours par un tiers contre le permis délivré.
 
En pareille hypothèse il est courant que le pétitionnaire sollicite la délivrance d’un permis de construire modificatif pour régulariser la situation.
 
La décision commentée porte sur cette matière.
 
De longue date la jurisprudence a pu indiquer et considérer qu’un permis de construire modificatif pouvait avoir pour objet exclusif de régulariser un vice qui entacherait le permis initial.
 
Ainsi, pour exemple, le Conseil d’Etat a considéré qu’un permis de construire modificatif pouvait être délivré pour régulariser le vice tiré de l’incompétence du signataire du permis (voir notamment en ce sens CE, 2 février 2004, SCI la fontaine de Vilier, n°238315).
 
En l’espèce une société avait obtenu du Préfet des permis de construire en vue de l’édification de neuf éoliennes.
 
Des particuliers et une association de protection de la faune locale avaient formé un recours en excès de pouvoir à l’encontre de ces permis et en avaient obtenu l’annulation de deux de ces permis devant le Tribunal administratif de Besançon.

En appel, les requérants sont parvenus à obtenir l’annulation de l’ensemble des permis litigieux.
 
Le pétitionnaire a alors formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt.

A cette occasion le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que « (…) lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises (…) » (voir notamment en ce sens CE, 2 février 2004, n°238315).

En outre, que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial (CE, 28 septembre 2012, n°340285).
 
C’est tout l’intérêt du permis modificatif « régularisation ».
 
Ce dernier a pour objet d’assainir la situation en rendant le projet compatible à la réglementation applicable.
 
Ainsi, les éventuels moyens soulevés à l’encontre du permis initial manquent en fait par la suite.
 
Si le recours ne porte que sur des moyens qui ont été régularisés par le biais d’un permis modificatif le recours sera alors rejeté.
 
Référence : CE, 30 mars 2015, Société Eole-Res, n°369431 ; CE, 2 février 2004, SCI la fontaine de Vilier, n°238315 ; CE, 2 février 2004, n°238315 ; CE, 28 septembre 2012, n°340285