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Rappel en matière de contestation de l’avis rendu par le conseil de discipline

Le 19 mars 2015
Rappel en matière de contestation de l’avis rendu par le conseil de discipline
L'avis rendu par le conseil de discipline constitue un acte préparatoire à la sanction disciplinaire et ne lie pas l'autorité compétente pour prendre la décision.

En l’espèce, un agent de maîtrise affecté à la piscine municipale avait fait l’objet d’une procédure disciplinaire au terme de laquelle le Maire de la Commune avait prononcé sa révocation par arrêté en date du 10 novembre 2011.

Cet arrêté a été pris sur la base de l’avis émis par le conseil de discipline.

L’intéressé a formé un recours en annulation à l’encontre dudit avis et de l’arrêté prononçant sa révocation.

Par jugement en date du 27 novembre 2012, le Tribunal administratif d’Orléans a rejeté ses demandes.

Ce dernier a alors interjeté appel de ce jugement.

La Cour administrative d’appel a pu rappeler à l’occasion de cet arrêt que l’avis rendu par le conseil de discipline constitue un acte préparatoire à la sanction disciplinaire qui ne lie pas l’autorité compétente pour prendre sa décision (voir notamment en ce sens CAA Bordeaux, 2 novembre 2005, n° 05BX01131).

S’agissant d’un acte préparatoire, ce dernier ne peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir.

Précisions et rappelons également que l’éventuelle suspension qui serait prononcée à titre conservatoire dans l’attente de l’avis du conseil de discipline ne constitue pas un acte préparatoire de la procédure disciplinaire (voir notamment en ce sens CAA Lyon, 28 juin 1999, n°98LY00638 ; CAA Bordeaux, 16 février 2015, n°13BX02609).

Ainsi, l’éventuelle irrégularité qui entacherait cette décision ne pourra rejaillir sur la procédure disciplinaire.

Néanmoins, le fonctionnaire dispose d’un recours non juridictionnel à l’égard de l’avis du conseil de discipline.

Ce dernier peut, dans le délai d’un mois suivant la notification de sa sanction disciplinaire, former un recours auprès du conseil de discipline de recours (pour la fonction publique d’Etat et hospitalière il s’agit d’un recours devant le conseil supérieur).

Ce dernier n’est toutefois ouvert que dans l’hypothèse où une sanction de deuxième groupe ou plus a été prononcée à l’encontre de l’agent.

En outre, pour qu’un tel recours soit recevable, la sanction prononcée doit être plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline (voir notamment en ce sens CE, 28 juin 2002, Barthes, n°218254).

Si le conseil de discipline de recours propose une sanction plus clémente que cette retenue initialement par l’autorité ayant prononcé la sanction, cette dernière sera tenue de la retirer (voir notamment en ce sens CE, 4 novembre 1994, OPHLM de la Communauté urbaine de Strasbourg, n°145225).

En effet, la règlementation applicable impose qu’aucune sanction supérieure à l’avis rendu par le conseil de discipline de recours ne puisse être prononcée à l’encontre de l’agent.

Dès lors, si ledit conseil ne propose aucune sanction,

Autrement dit, trois recours, qui peuvent être engagés parallèlement/successivement par l’agent sanctionné.

Le recours susmentionné qui tend à obtenir un nouvel avis de l’organe disciplinaire de recours, et plus classiquement un recours gracieux et/ou contentieux à l’encontre de la décision prononçant la sanction litigieuse.

Selon les situations et la gravité de la sanction, un choix devra être opéré par l’intéressé.

En effet, en cas de sanction de lourde, de troisième ou quatrième groupe, ce dernier orientera vraisemblablement sa stratégie vers la formation d’une saisine directe de la juridiction administrative en formant un recours en annulation couplé d’un référé suspension.

Les juges administratifs d’appel Marseillais après avoir écarté le moyen tiré du vice de procédure se sont penchés sur l’adéquation entre le choix de la sanction retenue et les faits reprochés.

Pour se faire, ces derniers ont rappelé qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes (voir notamment en ce sens pour des confirmations récentes CE, 27 février 2015, n°376598 ; CE, 12 décembre 2014, n° 376224).

Les poursuites disciplinaires engagées contre l’agent en cause faisaient échos et suite à des poursuites pénales.

Un autre agent de la Commune avait engagé de telles poursuites pour "administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours ".

L’intéressé avait fait l’objet d’une condamnation pénale d’un an d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant par un arrêt de la  Cour d’appel d’Orléans du 6 juin 2011.

Après avoir rappelé que de tels faits constituent des fautes de nature à justifier l’engagement d’une poursuite discipline, les juges d’appels administratifs marseillais ont également considéré que la gravité de ces faits, eu égard aux risques encourus pour la santé de sa collègue de travail pouvaient justifier la révocation de l’agent.

Les juges ont également écarté le moyen tiré du fait que l’intéressé avait formé une demande de retraite anticipée préalablement à sa convocation devant le conseil de discipline, et donc préalablement au prononcé de la sanction.

En effet, une telle demande est étrangère et extérieure à la procédure disciplinaire engagée et n’est donc pas de nature à entacher la légalité de la sanction prononcée.

In fine, la requête de l’agent a donc été rejetée.
 
Références : CAA Nantes, 5 décembre 2014, n°13NT00281 ; CAA Bordeaux, 2 novembre 2005, n° 05BX01131 ; CAA Lyon, 28 juin 1999, n°98LY00638 ; CAA Bordeaux, 16 février 2015, n°13BX02609 ; CE, 28 juin 2002, Barthes, n°218254 ; CE, 4 novembre 1994, OPHLM de la Communauté urbaine de Strasbourg, n°145225 ; CE, 27 février 2015, n°376598 ; CE, 12 décembre 2014, n° 376224