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Rappel en matière de bornage d’une propriété mitoyenne d’un chemin rural
Le 26 juin 2015
Un chemin rural appartient au domaine privé d’une personne publique. Il peut donc faire l’objet d’une procédure de bornage amiable et judiciaire. Les frais d’une telle procédure sont en principe répartis entre les différentes parties, ou dans certains cas, dans le cadre d’une procédure judiciaire, mis à la charge de la partie qui a été déboutée.
Une récente réponse ministérielle est venue rappeler et préciser le régime applicable en matière de bornage d’un chemin rural.
Conformément à l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, un chemin rural appartient au domaine privé d’une personne publique.
Ainsi, en principe c’est le droit civil commun qui trouve à s’appliquer pour la gestion et à l’égard de ce dernier.
Il est constant qu’un bornage amiable ou judiciaire peut être établi entre un tel chemin et les propriétés privées le bornant (voir notamment en ce sens Civ3, 11 décembre 2012, n° 11-25199).
La procédure de bornage amiable et judiciaire peut être engagée par n’importe laquelle des parties.
En cas d’impossibilité ou d’échec d’une tentative de bornage amiable, une procédure de bornage judiciaire peut être engagée.
En pratique, le juge judiciaire, ou le géomètre expert désigner par ce dernier, tente de fixer les limites de propriété à partie des titres de propriété.
Une fois ces limites fixées, le bornage est matérialisé par des marques matérielles (bornes, fossé, clôture, etc.).
Un procès-verbal d’abornement contenant un plan des parcelles est dressé. Ce document devient contradictoire et définitif une fois signé par les parties, ou en cas de désaccords sur les limites fixées, par homologation du Tribunal.
Les frais de bornage sont en principe, et conformément à l’article 646 du code civil et D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime, répartis à parts égales entre les parties.
Toutefois, le juge peut en décider autrement et notamment mettre ces frais à la charge de la partie perdante.
Références : Rép. Min. n°14327, JOS du 11/06/2015 ; Civ3, 11 décembre 2012, n°11-25199