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Précisions sur les incidences du caractère public d'une séance du conseil municipal

Le 30 janvier 2015
Précisions sur les incidences du caractère public d'une séance du conseil municipal
Une récente réponse ministère vient rappeler qu’en principe, et conformément aux dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les séances du conseil municipal sont publiques.

Rappelons également, et le CGCT le prévoit, qu’il est également possible pour une commune de filmer pour tout ou partie une séance du conseil municipal.

De plus en plus de communes procèdent de la sorte et mettent en ligne les enregistrements sur le site communal.

Ainsi, sauf à ce qu’un huit clôt ait été obtenu, le caractère public de cette séance doit rester entier.

Cette réponse ministérielle est l’occasion d’étudier les contours et limites du caractère public d’une séance du conseil municipal, mais également l’étendue des pouvoirs du maire à l’occasion d’une telle séance.

 I.                   Une séance du conseil municipal par principe publique
 
Comme nous venons de l’indiquer, la séance du conseil municipal est par principe, et même essence publique.

Au niveau local, les conseillers municipaux, adjoints et le Maire constituent les 1ers élus locaux et le 1er lien entre les électeurs et les pouvoirs publics.

Afin d’assurer le caractère démocratique de notre République, l’accès aux assemblées est primordial et nécessaire.

C’est notamment pourquoi la jurisprudence a estimé que le principe de publicité des séances du conseil municipal constitue une liberté fondamentale pouvant faire l’objet d’un référé liberté, en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (TA Caen, 18 juin 2009, Groualle c/ Commune d’Avranches, n°0901376).

Ce principe a notamment comme conséquence qu’un Maire ne peut, sans justifier de circonstance particulière, refuser la présence de journalistes à l’occasion d’une séance du conseil municipal.

C’est précisément ce qu’est venue rappeler la réponse ministérielle commentée.

La jurisprudence a notamment pu indiquer sur ce point qu’un Maire ne peut interdire à des journalistes d’utiliser des moyens d’enregistrement de la séance du conseil, sans démontrer que cet enregistrement nuit au bon déroulement de ladite séance (CAA Bordeaux, 24 juin 2003, n°99BX01857).

Il convient également d’indiquer que l’éventuelle atteinte au caractère public de la séance entraine l’annulation de la décision ayant refusé l’accès à une personne, plusieurs personnes ou un groupe identifié de personne (CE, 21 mai 1982, Département de la Guadeloupe, n°23398).

En fonction de l’importance de cette méconnaissance et de ses incidences, il pourra même être ordonné l’annulation de la délibération prise par le conseil municipal prise dans ses conditions (CE, 2 octobre 1992, Malberg, n°93858).

Néanmoins, comme tout principe, ce dernier connaît des exceptions.

L’une d’entre elles est expressément prévue par le texte de l’article L. 2121-18 du CGCT.

Si au moins trois conseillers municipaux ou le Maire le demande, un vote peut avoir lieu pour qu’un des points de l’ordre du jour ou l’ensemble de la réunion du conseil municipal est lieu à huit clôt.

Il s’agit d’un vote à la majorité absolue, sans débat préalable.

L’application de ce principe peut connaitre d’autres exceptions, notamment tirées de motifs d’ordre public ou de sécurité publique.

II.                Les pouvoirs du maire lors d’une séance du conseil municipal
 
Par le biais des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L2121-16, le Maire, sans faire voter un huit clôt, limiter l’application du caractère public d’une séance du conseil municipal.

Ainsi, la jurisprudence a déjà reconnu qu’un Maire pouvait valablement refuser l’accès de personnes hostiles au conseil municipal portant des pancartes et du matériel sonores (CE, 14 décembre 1992, Ville de Toul, n°128646).

En effet, ces derniers nuisent à la bonne tenue de la séance et risquent même d’influencer le vote et donc de porter à la sincérité de ce dernier.

Ces pouvoirs peuvent même conduire le même à expulser de la séance un spectateur ou un conseiller municipal qui nuirait à la bonne tenue de la séance (Rép. Min. n°35472, JOAN 06/05/1996 ; TA Besançon, 15 avril 1999, Able, n°961021).

A cette fin, il peut recourir aux services et concours des forces de police (CAA Nancy, 18 novembre 2004, Commune de Troyes, n°00NC00983).

A défaut, il peut lui-même procéder à une telle expulsion.

Toutefois, ce dernier ne peut limiter l’accès de la salle du conseil municipal aux seules personnes ayant reçu une autorisation préalable (CE, 30 novembre 1979, Parti de libération coloniale de la Guyane française, Lebon p. 441).

De même, la jurisprudence a censé le refus d’accès opposé à des personnes au motif que la salle du conseil serait pleine, alors qu’il ressort d’un constat d’huissier que des places restées disponibles (TA Lyon, 30 novembre 1993).

Il convient toutefois de préciser que si les pouvoirs de police du Maire permettent à ce dernier de limiter l’accès à la salle du conseil ou à ordonner l’évacuation de certaines personnes, ces pouvoirs ne peuvent conduire à un huit clôt qui ne peut être ordonnée qu’après vote du conseil (CE, 4 mars 1994, Regoin, n°91179).

Références : Rép. Min. n°14064, JOS du 08/01/2015 ; TA Caen, 18 juin 2009, Groualle c/ Commune d’Avranches, n°0901376 ; CAA Bordeaux, 24 juin 2003, n°99BX01857 ; CE, 21 mai 1982, Département de la Guadeloupe, n°23398 ; CE, 2 octobre 1992, Malberg, n°93858 ; CE, 14 décembre 1992, Ville de Toul, n°128646 ; Rép. Min. n°35472, JOAN 06/05/1996 ; TA Besançon, 15 avril 1999, Able, n°961021 ; CAA Nancy, 18 novembre 2004, Commune de Troyes, n°00NC00983 ; CE, 30 novembre 1979, Parti de libération coloniale de la Guyane française, Lebon p. 441 ; TA Lyon, 30 novembre 1993