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Précisions sur les éléments à prendre en compte pour attribuer ou refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie : l’exemple de la dépression

Le 22 juillet 2015
Précisions sur les éléments à prendre en compte pour attribuer ou refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie : l’exemple de la dépression
L’administration doit prendre en considération la décision de refus de titularisation, mais également les conditions de travail de l’agent et les éventuels arrêts maladie précédant cette décision pour déterminer si la dépression dont il souffre est imputable ou non au service.

La reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident entraîne d’importantes conséquences, notamment financières, pour l’agent et son administration.

En effet, si la maladie ou l’accident est reconnu imputable au service, le fonctionnaire ou l’agent public conservera le bénéfice d’un plein traitement durant toute sa convalescence.

En outre, l’ensemble des frais médicaux nécessaire à son rétablissement est pris en charge par l’administration, sous la forme d’un remboursement de frais.

Si l’imputabilité au service d’un accident peut être relativement évidente, tel n’est pas le cas des maladies et affections présentées comme imputables au service et notamment pour les affections psychiques et mentales comme la dépression ou le burn-out.

Une infirmière s’était vu opposer un avis défavorable à sa titularisation comme cadre de santé. L’intéressée avait alors présenté un état dépressif qu’elle imputé au service et notamment à cette décision de refus de titularisation.

Le centre hospitalier dont elle relevait avait refusé de reconnaître cette maladie comme étant imputable au service.

L’intéressée a alors contesté au contentieux cette décision.

Après une 1ère annulation contentieuse, le centre hospitalier a confirmé sa décision de refus, qui a également été attaquée devant le juge administratif.

Néanmoins, les 1ers juges ont rejeté la requête de l’intéressée qui a alors formé un pourvoi contre le jugement du tribunal administratif de Pau.

Le Conseil d’Etat a censuré le jugement attaqué en considérant que ce dernier était entaché d’insuffisance de motivation.

Les juges du Palais Royal ont à cette occasion apporté des précisions sur les éléments à prendre en considération pour accorder ou refuser de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie survenue à la suite d’un refus de titularisation.

Ainsi, il appartient à l’administration de prendre en considération à la fois la décision de refus de titularisation mais également et de manière plus générale l’ensemble des conditions dans lesquelles l’agent a été amené à exercer ses fonctions dans les mois précédant son ou ses arrêts de travail.

En l’espèce, la dépression de l’agent trouvait bien son origine dans les conditions de travail de l’infirmière et était donc imputable au service.

Encore une fois, le Conseil d’Etat retient une analyse objective et pragmatique de la problématique de l’imputabilité au service de la maladie, qu’il convient de saluer.

Référence : CE, 1er octobre 2014, n°367504