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Précisions sur le calcul du délai de prescription de l'action publique à l'encontre d'une construction réalisée sans permis
Le 09 juillet 2015
En matière d'infraction d'exécution de travaux réalisés sans permis de construire ou déclaration préalable le délai de prescription pour engager l'action publique ne commence à courrier qu'à compter du jour où les installations ou constructions réalisées sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées.
Une récente réponse ministérielle est venue rappeler les règles applicables en matière de prescription de l'action publique en cas de construction sans permis de construire.
Il convient tout d'abord de rappeler que les infractions au code de l'urbanisme (article L 480-1 et suivants du code de l'urbanisme) sont constitutives de délits.
Ainsi, un délai de prescription de trois ans trouve à s'appliquer en cette matière.
Tout acte de poursuite ou de procédure accompli durant cette période interrompt le délai de prescription.
La question est donc de déterminer à partir de quel moment commence à courrier ce délai de trois ans ?
Ce dernier court, en principe, à compter de l'achèvement des travaux.
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation est venue apporter une précision en cette matière.
Dans la mesure où, les infractions d'exécution de travaux sans permis ou déclaration préalable constituent des infractions continues, le délai ne commence donc à courrier qu'à compter du jour à partir duquel l'installation ou la construction est en état d'être affectées à l'usage auquel elle est destinée (voir notamment en ce sens pour un exemple récent Crim, 27 mai 2014, n°13-80574).
Le point de départ du délai de prescription peut donc être postérieur à l'achèvement des travaux.
Références : Rép. Min. n°60139, JOAN du 09/06/2015 ; Crim, 27 mai 2014, n°13-80574