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Précisions sur la qualité pour demander une prorogation d'un permis de construire

Le 24 avril 2015
Précisions sur la qualité pour demander une prorogation d'un permis de construire
Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du terrain assiette du projet pour solliciter la prorogation de la validité d’un permis de construire. La seule qualité de bénéficiaire du permis est suffisante.

Conformément à l’article R. 424-17du code de l’urbanisme, la durée de validité d’un permis de construire est de deux ans.

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 a porté la validité des permis à trois pour tous ceux délivré à compter du 31 décembre 2015 ou encore valide à cette date.

Pour des raisons multiples, tendant souvent à l’attente d’un financement ou la cession de tout ou partie du terrain assiette du projet, le bénéficiaire d’un permis de construire peut avoir intérêt voir l’obligation de solliciter la prorogation de son autorisation de construire.

Cette demande est formée en application des articles R. 424-21 et suivants du code de l’urbanisme.

Une société avait sollicité un permis de construire en vue d’édifier une construction comportant dix logements et un local commercial.

Le terrain assiette du projet n’appartenait pas au pétitionnaire, mais le propriétaire de ce dernier s’était engagé à lui céder, sous certaines conditions.

Le pétitionnaire a sollicité que la validité de son permis soit prorogée d’une année afin de permettre l’acquisition du terrain assiette du projet.

Le maire a rejeté sa demande.

L’intéressée a alors formé un recours en annulation à l’encontre de ce refus. Sa demande a été rejetée par un jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 8 décembre 2011.
Ce jugement a été annulé en appel.

La Commune a alors formé un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’Etat.

Aux visas des articles R. 424-21 et -22 du code de l’urbanisme le Conseil a indiqué que «(…)l 'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire présentée deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable (…)».

En effet, comme l’a à juste titre relevé la Haute Assemblée, aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code pour solliciter un permis de construire.

Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du terrain assiette du projet pour solliciter la prorogation de la validité d’un permis de construire. La seule qualité de bénéficiaire du permis est suffisante.

La rédaction du code de l’urbanisme est sans appel sur ce point, ce dernier dispose que « (…) le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé pour une année, sur demande de son bénéficiaire (…) ».

C’est bien la notion de bénéficiaire de l’autorisation de construire qui est envisagée et non celle de propriétaire du terrain.

Ainsi, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt attaqué et rejeté le pourvoi de la Commune.

Références : CE, 15 avril 2015, Commune de Perros-Guirec, n°371309