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Précisions sur l'indemnisation due en cas d'occupation irrégulière du domaine public

Le 08 avril 2015
Précisions sur l'indemnisation due en cas d'occupation irrégulière du domaine public
Pour fixer le montant de l’indemnisation due pour occupation sans titre du domaine public, le gestionnaire du domaine peut valablement se référer au montant de la redevance due pour l’occupation d’un emplacement similaire.

Si le domaine public constitue indubitablement un bien commun dont le plus grand nombre bénéficie et profite au quotidien, son occupation est toutefois soumise à un régime strict et qui peut ouvrir droit à indemnisation au profit du gestionnaire du domaine.

En effet, tant la jurisprudence que le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP) prévoient que l'utilisation privative du domaine public si elle est possible est soumise à autorisation préalable (voir notamment en ce sens CE, 28 novembre 2014, n°366103) et ouvre droit en principe à une redevance (notamment CE, 18 décembre 2014, n° 359135).

Il n'est pas rare que la décision ou la convention autorisant l'occupation temporaire du domaine public prévoie une redevance proportionnelle à l'avantage économique conféré à son titulaire (voir notamment en ce sens CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n°364593).

Il constant que l’utilisation irrégulière du domaine, sans autorisation préalable, ouvre également droit au versement d’une redevance (CE, 18 décembre 2014, n° 359135).

Il convient d’indiquer qu’outre ce droit à redevance, l’occupation irrégulière du domaine public expose son utilisateur à une contravention de grande voirie.

La décision commentée vient rappeler ce point de droit.

Le Conseil d’Etat indique ainsi que sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire de ce domaine est fondé à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.
 
En l’espèce l’occupation irrégulière concernait le domaine public fluvial par un bateau.

Voies navigables de France (VNF) était donc fondé à assujettir la contrevenante au paiement d’une indemnité pour occupation irrégulière du domaine.

En outre, s’agissant du domaine public fluvial, cette occupation irrégulière est majorée à hauteur de 100% en application des dispositions de l’article  L. 2125-8 du CGPP.

Le Conseil valide la fixation du montant de l’indemnité d’occupation par référence au montant de la redevance due pour un emplacement similaire.

Les juges du Palais Royal ont censuré l’arrêt attaqué de la Cour administrative d’appel de Versailles qui avait jugé différemment.

Références: CE, 13 février 2015, n°366036 ; CE, 28 novembre 2014, n°366103 ; CE, 18 décembre 2014, n° 359135 ; CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n°364593 Code général de la propriété des personnes publiques articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1.