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Précisions en matière de report de congés en cas de maladie de l’agent
Le 10 juin 2015
Il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire qu’un employeur public puisse refuser de reporter les congés annuels non pris par un agent en raison de son placement en congés de maladie.
En principe les congés annuels des fonctionnaires ne peuvent être reportés sur l’année suivante.
Une autorisation exceptionnelle et expresse est nécessaire.
Néanmoins, lorsqu’un agent malade n’a pas pu prendre l’ensemble de ces congés annuels, ce dernier est en droit d’obtenir le report de ces derniers.
En effet, la Cour administrative d’appel de Paris est venue préciser qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne permet à un employeur public de s’opposer à ce qu’un fonctionnaire reporte les congés annules qu’il n’a pas pu prendre pour des raisons de placement en congés de maladie.
Il n’est en effet pas possible de cumuler deux périodes de congés.
Bien que cette décision concerne le cas d’un agent relevant de la fonction publique territoriale, le raisonnement de la Cour est transposable aux autres fonctions publiques.
La position prise est parfaitement logique. On ne saurait sanctionner un agent qui subit déjà un congé maladie en faisant perdre à ce dernier, tout ou partie, de ces congés annuels.
En l’espèce, la Ville de Paris avait implicitement rejeté la demande de report de congé formé par son agent qui avait été placé en congé maladie au titre des années 2009-2012.
Les 1ers juges avaient annulé cette décision.
Le jugement attaqué a été confirmé par la Cour administrative d’appel.
Références : CAA Paris, 16 avril 2015, Ville de Paris, n°14PA02218