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Précisions en matière de refus de renouvellement du contrat d'un agent public
Le 10 juillet 2015
Un agent recruté par le biais d'un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit acquis au renouvellement de son contrat. La décision de ne pas renouveler son contrat n'a pas a être motivé. Toutefois, l'administration, en cas de recours, doit être en mesure de démontrer l'existence d'un intérêt du service à ne pas procéder au renouvellement de l'agent.
Le contentieux de refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée par un agent public est un contentieux ancien, important et constant.
La précarité dans laquelle peut se trouver ces agents invite bien souvent ces derniers à contester les décisions de refus de renouvellement de leur contrat.
L'arrêt commenté vient rappeler les règles applicables en cette matière.
Ainsi, la Cour administrative d'appel de Paris a tout d'abord rappelé que le titulaire d'un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement de ce contrat.
L'employeur public peut toujours, pour un motif d'intérêt général et dans l'intérêt du service, décider de ne pas renouveler le contrat de l'agent et mettre fin à ses fonctions.
Il s'agit d'une décision qui n'a pas à être motivée.
Néanmoins, il appartient au juge administratif, saisit de la contestation d'une telle décision, de vérifier que cette dernière est bien fondée sur l'intérêt du service.
La décision de non-renouvellement ne doit ainsi notamment pas constituer une sanction déguisée.
De même, et de manière classique l'intérêt du service est écarté lorsqu'il est démontré qu'il existe toujours un besoin pour l'administration et que cette dernière à procéder au recrutement d'un nouvel agent pour exercer les fonctions précédemment exercées par l'agent évincé.
Pour sa part, il appartient à l'administration de démontrer l'existence d'un intérêt du service à ne pas renouveler l'agent.
En l'absence d'une telle démonstration, la décision de non-renouvellement pourra être annulée.
C'est exactement ce qui est arrivé dans le cas d'espèce, le Ministre n'ayant jamais justifié d'un intérêt du service à ne pas renouveler l'agent.
Références : CAA Paris, 4 mai 2015, n°14PA03980