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Précisions en matière d’expulsion du domaine public

Le 20 juin 2016
Précisions en matière d’expulsion du domaine public
Sauf dispositions contraires contenues dans la convention liant les parties, le propriétaire du domaine ne peut s’opposer à ce que le gestionnaire du domaine public saisisse le juge des référés d’une demande d’expulsion d’un occupant sans titre.

Nul ne peut occuper le domaine public sans autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire du domaine. Dans la pratique, cette règle est souvent méconnue.

Se pose alors la question de l’expulsion de l’occupant sans titre du domaine. La décision commentée vient apporter une précision sur la relation entre le propriétaire et le gestionnaire du domaine dans ce type de procédure.

Une société avait conclu une convention avec le département portant sur la gestion d’une partie du domaine public maritime du département. Toutefois, à la date d’expiration du contrat, un nouveau gestionnaire fut désigné sans que le précédent ne quitte le domaine public.

Le nouveau gestionnaire a donc saisi, sur la base des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés d’une demande d’expulsion de ce dernier du domaine.

Le juge des référés a fait droit à la demande de l’intéressé, toutefois, la société faisant l’objet de cette procédure a formé un pourvoi à l’encontre de cette ordonnance.

Le Conseil d’Etat a tout d’abord considéré que c’était à bon droit que le 1er juge avait estimé qu’il résulte de la convention conclut entre le propriétaire du domaine et son nouveau gestionnaire, qu’une mission générale de gestion et d’exploitation des installations portuaires avait été confiée à ce dernier et qu’il avait donc qualité pour demander le prononcer de l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine.

Les juges du Palais Royal ont également rappelé que tant le propriétaire que le gestionnaire du domaine public sont recevables en principe à former une telle demande devant le juge des référés.

Le Conseil a également complété ce point en indiquant que : « (…)le propriétaire du domaine ne peut, en l'absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s'opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre (…) ».

Autrement dit, sauf à ce que le titre conférant qualité au gestionnaire du domaine limite les pouvoir de ce dernier, le propriétaire du domaine public ne peut s’opposer à ce que le gestionnaire qu’il a désigné saisisse le juge des référés d’une demande d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public dont il a la gestion.

Cette position s’inscrit à la fois parfaitement dans l’esprit du titre conclut entre le propriétaire et le gestionnaire du domaine, que dans l’optique de protection renforcée du domaine public, qui invite à ce que le gestionnaire et le propriétaire du domaine puissent en assurer la protection et la sauvegarde.

Références : CE, 1er juin 2016, n°394069