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Précisions en matière d’affectation ou de renouvellement d’affectation d’un agent inapte sur un poste adapté

Le 07 mai 2015
Précisions en matière d’affectation ou de renouvellement d’affectation d’un agent inapte sur un poste adapté
Il convient de tenter de reclasser sur un poste adapté un agent reconnu définitivement inapte à son poste. Pour les enseignants, cette affection ne peut excéder trois années. Toutefois, le refus de renouvellement ne doit pas être motivé par un intérêt étranger au service.
 
On le sait désormais depuis plus de 10 ans, la jurisprudence a imposé et érigé en principe général du droit le principe de la tentative de reclassement d’un fonctionnaire jugé définitivement inapte à son poste avant de pouvoir procéder à son licenciement (voir notamment en ce sens CE, 2 octobre 2002, Chambre de commerce et d’industrie de Meurthet-et-Moselle, n°227868).

Ce droit a également été reconnu aux agents non titulaires, autrement dit les agents contractuels (voir notamment en ce sens CE, 26 février 2007, ANPE, n°276863).

En l’espèce, un professeur avait été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions d’enseignante.

Cette dernière avait alors été affectée sur un poste adapté au sein du CNRS.

Le directeur dudit centre avait toutefois décidé de ne pas procéder au renouvellement de cette affectation.

L’intéressée avait formé un recours en annulation à l’encontre de cette décision, mais avait vu sa demande rejetée par le Tribunal administratif de Paris. Elle avait alors formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.

A cette occasion le Conseil d’Etat a pu rappeler et préciser le régime applicable en cette matière.

Il convient toutefois d’indiquer que le gouvernement a transposé la jurisprudence administrative pour les enseignants en 2007 (Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation).

Ainsi, un enseignant reconnu définitivement inapte à son poste d’enseignement pourra se voir affecter sur un poste adaptée à son état de santé pour une durée d’un an, renouvelable deux fois.

Il convient de relever qu’il s’agit d’une simple faculté, ainsi l’employeur public dispose en cette matière d’une marge d’appréciation non négligeable.

Si le reclassement est en principe opéré sur un poste ou corps équivalent, il est toutefois possible de reclasser l’agent sur un poste supérieur ou inférieur.

De même, le renouvellement de l’affectation et donc du reclassement de l’agent déclaré inapte sur un poste adapté pourra être refusé pour des motifs objectifs tirés notamment des nécessités du service.

Le Conseil d‘Etat fait en ce domaine application des principes et raisonnement qu’il a dégagé dans le cadre du renouvellement des contrats des agents non titulaires.

Au visa de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 il a ainsi indiqué: « (…) qu'il appartient alors à l'autorité administrative compétente, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de rechercher un poste de travail adapté à l'état de l'intéressé et d'apprécier si sa demande peut être satisfaite compte tenu des nécessités du service, qu'il s'agisse d'une première affectation ou de son renouvellement (…) ».

Autrement dit, si l’intérêt du service le commande, l’enseignant affecté sur un poste adapté devra voir son affectation renouvelée dans la limite de trois ans.

Un équilibre est donc trouvé entre la marge de manœuvre qui est laissée à l’administration et à l’employeur public, avec la protection et les droits de l’agent public.
 
Références :   CE, 21 janvier 2015, n° 357904 ;  CE, 2 octobre 2002, Chambre de commerce et d’industrie de Meurthet-et-Moselle, n°227868 ; CE, 26 février 2007, ANPE, n°276863