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Permis de régularisation versus infraction pénale : pas de démolition possible

Le 16 septembre 2019
Permis de régularisation versus infraction pénale : pas de démolition possible
L'obtention d'une autorisation d'urbanisme pour régulariser un projet (exemple nouveau permis ou permis de construire modificatif) fait obstacle au prononcé, sur le plan pénal, d'une peine de démolition ou de remise en état des lieux.

Si le droit de l'urbanisme porte en grande majorité sur la réglementation du droit d'utiliser et d'occuper le sol, le code comporte également un volet répressif lié à la méconnaissance d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, de démolir ou d'aménager) ou à la réalisation de travaux sans autorisation.

Il s'agit du droit pénal de l'urbanisme. En effet, le fait de méconnaître la réglementation de l'urbanisme constitue un délit pénal qui se prescrit désormais par 6 ans à compter de l'achèvement des travaux.

L'autorité administrative compétente (le Maire en qualité d'agent de l'Etat ou les services préfectoraux) a obligation en cette matière de constater ou faire constater toute infraction dont elle a connaissance, de dresser un procès-verbal d'infraction et de communiquer sans délai ce dernier au Ministère public qui est alors libre d'engager ou non des poursuites pénales.

En pareille hypothèse, sauf à démontrer qu'aucune infraction pénale ne peut être retenue à son encontre ou que les faits sont prescrits, le bénéficiaire du permis ne dispose que de deux alternatives pour éviter ou limiter le risque pénal qui pèse sur lui.

D'une part, il peut se mettre en conformité avec l'autorisation qui lui a été délivrée.

D'autre part, il peut solliciter une autorisation pour régulariser la situation (pour des travaux réalisés sans autorisation ou pour des travaux non conformes à l'autorisation délivrée).

Une récente réponse ministérielle a notamment rappelé que dans cette seconde hypothèse, si le juge pénal peut encore prononcer une amende à l'encontre du contrevenant et même prononcer une peine de prison en cas de récidive, il ne peut plus ordonner la démolition des constructions irrégulières réalisées ou la remise en état des lieux.

L'autorisation d'urbanisme dès lors qu'elle régularise intégralement le projet litigieux fait obstacle au prononcé d'une telle peine.

En outre, dans la pratique, lorsque que le prévenu régularise rapidement la situation, le Ministère public est souvent sensible à cela et dispense de peine le prévenu ou prononce uniquement des amendes symboliques.

Il y a donc un certain parallélisme des pratiques à adopter entre les questions de légalité de permis et d'exécution de ces derniers, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme est bien souvent amené à envisager une régularisation du projet par un nouveau permis ou un permis de construire modificatif.

Références: Rép. Min. n°18027 JOAN du 09/07/2019