Avocat permis de construire à Lyon
Les autorisations de construire : déclaration préalable, permis de construire ou de démolir, permis d'aménager
Le permis de construire constitue l'une des autorisations d'occuper le sol permettant la réalisation d'un projet immobilier sur un terrain.
En effet, sauf cas particulier, en raison du caractère limité de certains travaux ou de leur objet (travaux de réparation, création d'une surface de plancher inférieure aux seuils, etc.) un propriétaire devra solliciter et obtenir, préalablement à la réalisation de tous travaux, une autorisation de construire.
Si le droit de propriété est absolu, le droit de l'urbanisme vient encadrer cette garantie constitutionnelle, afin de la rationaliser et de permettre une gestion plus économe et cohérente de l'espace.
La constitution du dossier de demande d'autorisation de construire : une phase préalable déterminante
Avant tout travaux, un constructeur devra à la fois s'assurer que son projet immobilier respecte la réglementation nationale (code de l'urbanisme notamment) et la réglementation locale (plan local d'urbanisme pour grande partie).
Le cabinet d'avocat de Maître Antoine LOUCHE, avocat au Barreau de Lyon, peut vous assister à tous les stades de la réalisation de votre projet.
Il pourra notamment réaliser un audit de votre demande de permis ou d'autorisation de construire, afin de sécuriser sur le plan juridique ce dernier, en apportant le cas échéant, des ajustements et modifications.
A cette fin, un certificat d'urbanisme opérationnel pourra être sollicité.
Il pourra s'agir de travaux mineurs ne nécessitant qu'une déclaration préalable (clôture, modification de l'aspect extérieur de la construction, etc.), d'un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation ou d'un projet de plus grande ampleur portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier ou d'un lotissement.
En cas de difficultés rencontrées avec l'administration, le cabinet pourra vous assister dans vos échanges avec la collectivité et si nécessaire former un recours administratif ou gracieux pour obtenir la révision d'une décision de refus injustifiée. Il pourra également vous assister pour former une nouvelle demande.
Maître Antoine LOUCHE peut à ce titre vous assister dans le cadre de l'obtention ou la contestation d'un grand nombre d'autorisations de construire ou d'urbanisme (certificat d'urbanisme, division parcellaire, procédure de bornage, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager).
Il s'assurera également de la régularité de l'autorisation délivrée ainsi que la faisabilité du projet notamment en cas d'évolution de ce dernier et qu'une l'obtention d'une nouvelle autorisation de construire apparaît nécessaire (notamment un permis de construire modificatif).
La représentation par un avocat devant les juridictions
En cas de recours d'un tiers, le cabinet pourra vous assister tant dans le cadre d'un règlement amiable et précontentieux du litige (recours administratif, recours hiérarchique, transaction, etc.), que devant les juridictions administratives devant lesquels il plaide couramment (notamment Tribunal et Cour administrative d'appel de Lyon).
Il pourra également vous assister en cas de problématique sur l'exécution du permis et notamment de suspension des travaux et/ou d'engagement de poursuites sur le plan pénal.
De la même manière, Maître Antoine LOUCHE pourra vous assister et vous représenter dans le cadre de litiges vous opposant à des constructeurs.
Il pourra alors engager les procédures et actions tendant à la suspension des travaux, à l'annulation du permis ou de l'autorisation de construire, mais également dans certains cas à la démolition de la construction.
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