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Périmètre d’inconstructibilité autour d’une exploitation agricole relevant de la législation des ICPE
Le 15 juin 2015
Le point de départ du périmètre d’inconstructibilité est le bâtiment d’élevage et ses annexes.
Une récente réponse ministérielle est venue rappeler les règles de constructibilité autour d’une exploitation agricole constituant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
De nombreuses exploitations agricoles relèvent de cette législation (porcherie, plus de 50 vaches laitières, stockage de plus 5000 m3 de céréales, etc.).
A ce titre, l’article 5 l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2013 fixe une distance minimale de 100 m entre une telle installation et des habitations ou locaux de tiers.
Cette protection fonctionnant dans les deux sens, en application de principe de réciprocité, elle instaure donc de facto un périmètre d’inconstructibilité de 100 m autour d’une telle ICPE.
L’intérêt, tant pour l’exploitant, que pour les tiers et donc de savoir où débute et se termine ce périmètre.
La jurisprudence considère logiquement que le point de référence est le bâtiment destiné à accueillir les animaux, et non la construction à usage d’habitation de l’agriculteur.
En application du principe selon lequel l’accessoire suit le principe, cette règle est également appliquée à l’égard des annexes du bâtiment.
Il convient donc de prendre en considération la totalité de l’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments et de leurs annexes relevant de la législation des ICPE.
Ainsi, le périmètre d’inconstructibilité peut être très important tout en étant à géométrie variable par endroits selon la disposition des bâtiments et des annexes entre eux sur l’exploitation.
Référence : Rép. Min. n°07957, JOS du 09/04/2015