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Pas de provision pour les hôpitaux
Le 19 février 2016
Un hôpital public qui dispose du pouvoir d’assurer l’exécution forcée du recouvrement de ses créances n’est donc pas fondé à former une demande de provision à l’encontre d’un de ses usagers devant le juge administratif.
Le droit de la responsabilité administrative connaît un certain nombre de principe au titre desquels figure le principe du privilège du préalable.
En application de ce dernier, la jurisprudence a considéré de longues dates que l’administration n’était pas fondée et recevable à solliciter du juge administratif ce qu’elle pouvait obtenir d’elle-même.
La décision commentée constitue une illustration de ce principe.
Un hôpital a formé une demande de provision de plus de 46 000 € à l’encontre des ayants droit d’un patient au titre des frais d’hébergement et de médecine restant dus par ce dernier.
Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande en rappelant que l’hôpital en cause dispose, en application des dispositions de l’article L. 6145-9 du code de la santé publique, du pouvoir d’assurer l’exécution forcée du recouvrement de ses créances.
Pour obtenir le recouvrement de sa créance, il appartient donc à l’hôpital d’émettre un titre (voir notamment en ce sens CE, 28 novembre 2003, n°249737).
Références : CE, 3 février 2016, n°388643