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Pas de placement en disponibilité d’office sans avoir invité l’agent à présenter une demande de reclassement

Le 04 mai 2015
Pas de placement en disponibilité d’office sans avoir invité l’agent à présenter une demande de reclassement
Un fonctionnaire ne peut être placé en disponibilité d’office pour raison médicale en raison de son inaptitude à reprendre ses fonctions que s’il a été préalablement invité à former une demande de reclassement sur un autre poste.
 
Le placement en position de disponibilité d’office pour raison médicale constitue bien souvent et malheureusement l’annonce d’une mise à la retraite d’office future.

Elle place le fonctionnaire dans une situation administrative et financière précaire. L’agent ne perçoit plus de traitement, mais des indemnités journalières de la sécurité sociale, ne cotise plus pour sa retraite et n’avance plus dans sa carrière.

Lorsque l’on sait que la disponibilité peut durer jusqu’à trois ans, on comprend mieux les conséquences que peut avoir un tel placement sur la carrière et la situation d’un fonctionnaire ou agent public.

La décision commentée porte sur cette problématique.

Un fonctionnaire de France Télécom avait expiré ses droits à congés maladie ordinaire et avait été placée, après avis du comité médical, en disponibilité d’office pour raison médicale pour une période de 6 mois.

L’intéressée avait alors formé un recours auprès du comité médical supérieur.

Ledit comité a confirmé l’inaptitude de l’intéressé à son poste et la décision de placement en disponibilité d’office pour raison médicale a donc été maintenue.

Ce placement en disponibilité d’office a été prolongé pour une nouvelle période de 6 mois.

Le fonctionnaire a été réintégré dans ses fonctions à l’issue de cette prolongation.

Cette dernière a formé deux recours à l’encontre de ces décisions et en a obtenu l’annulation par jugements du Tribunal administratif de Bordeaux.

Il a en outre été enjoint à l’administration de procéder au placement en congé longue maladie de l’intéressée.

L’administration a formé un pourvoi à l’encontre de ces jugements.

Le Conseil d’Etat a alors pu rappeler que le fonctionnaire qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé, est reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir été, au préalable, invité à présenter une demande de reclassement (voir également en ce sens CE, 7 juillet 2006, Commune de Grandvilliers, n°272433).

Autrement dit, l’administration vicie la procédure si elle n’invite pas son agent à présenter une demande de reclassement.

Il s’agit d’un vice substantiel de nature à entrainer l’annulation de la décision.

Références : CE, 25 février 2015, Société Orange, n°375954 ; CE, 7 juillet 2006, Commune de Grandvilliers, n°272433