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Pas d'indexation du prix de la place de stationnement sur les revenus

Le 23 février 2017
La question du stationnement a fait l’objet d’une évolution récente.

Ainsi, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Mapam, du 27 janvier 2014 a notamment prévue de dépénalisé les amendes de stationnement payant.

Cette réforme devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2016 mais cette entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier prochain.

Concrètement, l’amende pénale traditionnelle sera remplacée par une redevance acquittée dont le montant sera fixé par la personne publique compétente (conseil municipal, organe délibérant de l’EPCI ou syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports urbains).

Actuellement le contrevenant doit s’acquitter d’une somme de 17 € pour avoir occupé un emplacement payant sans prendre de ticket. Cette somme est portée à 33 € en cas de majoration.

Le montant de cette amende apparaît peu dissuasif au regard du prix du stationnement payant à l’heure (pour exemple 2€/h pour l’hypercentre de Lyon).

En application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la délibération de la personne publique compétente fixe les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant.

Dans l’affaire commentée, un recours a été formé à l’encontre de la délibération du conseil municipal de Grenoble fixant les tarifs mensuels résidents de stationnement sur la voirie.

Ce tarif a été fixé en prenant en compte le montant du quotient familial. Ce quotient est lui-même déterminé en fonction du montant des revenus du foyer.

Le code prévoit que la redevance peut notamment prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers et notamment pour les résidents.

Toutefois, la question est de savoir si le critère de fixation de cette tarification spécifique peut être déterminé en fonction du revenu des résidents ? Le Tribunal administratif a répondu par la négative à cette question.

Ce dernier a considéré :

« (…) que s'il existe entre les riverains des voies publiques classées en zone de stationnement payant et les autres usagers une différence de situation de nature à justifier, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques que des tarifs de stationnement réduits soient offerts aux résidents,(…)».

Ce raisonnement est classique (voir notamment en ce sens sur la question de la tarification des boissons alcoolisées CE, 22 mars 2006, n° 288757).

Le juge administratif grenoblois poursuit en indiquant :

« (…) en revanche les montants des quotients familiaux des résidents ne révèlent pas des situations objectivement différentes, en lien avec l'occupation privative des voies publiques justifiant des traitements particuliers (…) ».

En outre, « (…) aucune nécessité d'intérêt général en rapport avec la réglementation du stationnement des véhicules le long des voies publiques ne permet de justifier la fixation des tarifs de stationnement « résidents » en fonction des ressources des familles ; (…) ».

Dans le cadre de la gestion du stationnement payant, qui ne constitue pas un service, public, il n’est donc pas possible de prendre en compte le revenu des résidents pour fixer le montant du tarif mensuel.

Il n’existe pas de lien suffisant entre la qualité de résident, les revenus de ces derniers et le stationnement payant, pour justifier un traitement différencié.

Références : TA Grenoble, 14 février 2017, n°1603667