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Pas d’autorisation tacite d’occuper le domaine public
Le 30 juin 2015
L’autorisation d’occuper le domaine public doit être écrite et expresse. Dès lors, il ne peut exister d’autorisation tacite d’occuper le domaine public.
Les domaines publics font l’objet d’occupation quotidienne par des tiers.
L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose un principe d’autorisation préalable à l’occupation du domaine public.
L’occupant doit disposer d’un titre l’habilitant à être sur le domaine et en faire une utilisation privative.
Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat est venu préciser que ce titre doit revêtir deux caractéristiques cumulatives.
Il doit être écrit et express. Ainsi, un occupant du domaine public n’est pas fondé à se prévaloir d’une autorisation tacite d’occuper le domaine.
Une telle chose étant par nature impossible selon le Conseil d‘Etat.
Cette analyse est parfaitement conforme au texte et aux principes directeurs et généraux concernant la protection des domaines.
Référence : CE, 19 juin 2015, SIPB, n°369558