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Office du Conseil d’Etat en matière de sanction disciplinaire

Le 23 janvier 2015
Office du Conseil d’Etat en matière de sanction disciplinaire
Le juge de cassation exerce désormais un contrôle entier sur le choix de la sanction disciplinaire infligé.
Avant cette décision de revirement, la jurisprudence du Conseil d’Etat avait considéré que l’appréciation du choix d’une sanction disciplinaire ne pouvait relever que de la seule compétence des juges du fond.

C’est la raison pour laquelle la formulation consacrée, appréciation souveraine des juges du fond est utilisée tant par le Conseil d’Etat que par son homologue judiciaire, la Cour de cassation.

Cette décision est l’occasion de revenir sur la nature juridiction et le régime des sanctions disciplinaires.

Classiquement et logiquement une sanction disciplinaire pourrait être définie comme un acte administratif individuel défavorable par lequel l’autorité compétente prononce une sanction à l’encontre d’un de ses agents en raison du comportement fautif de ce dernier.

L’administration prend quotidiennement de tels actes à l’égard de ces agents titulaires et contractuels.
On peut ajouter à cela, comme cela est le cas en l’espèce dans la décision commentée, les sanctions infligées par les organes professionnels telle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

S’agissant de décisions individuelles défavorables ces dernières doivent être motivées en application des dispositions de l’article 1er de la  loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (voir également en ce sens pour un rappel jurisprudentiel CAA Lyon, 6 décembre 2011, n°11LY01328).

En outre, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une sanction ne peut être prononcée à l’encontre d’un agent public qu’après que ce dernier a été mis à même de présenter ses observations écrites.

Ce dernier doit disposer d’un délai suffisant pour former ses observations (voir notamment en ce sens CE, 23 décembre 2008, n°323055).

Malgré cela, le contrôle exercé par le juge administratif sur le choix d’une sanction disciplinaire pouvait varier en fonction du juge saisi.

Initialement, les juges du fond n’exerçaient qu’un contrôle de proportionnalité sur le choix de la sanction infligé par l’administration à son agent (voir notamment en ce sens CE, 9 juin 1978, n°05911 ; CE, 4 novembre 2011, n°350728).

Par une importante et 1ère décision d’assemblée de novembre 2013, le Conseil d’Etat est venu renforcer le contrôle opéré et l’office des juges du fond. Ces derniers opèrent désormais un contrôle plein et entier sur le choix de la sanction infligé à un fonctionnaire ou agent public (voir notamment en ce sens CE, ass., 13 novembre 2013, n°347704).

Ce dernier avait alors indiqué « (…) qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes (…) » (voir notamment pour une confirmation de cette jurisprudence CE, 12 décembre 2014, n°376224).

Jusqu’à présent, les juges de cassation du Conseil d‘Etat n’exerçaient pour leur part qu’un contrôle minimaliste de la dénaturation des faits (voir notamment en ce sens CE, 30 janvier 1980, n°11675, CE, 21 juin 2000, Midelton, n°179218).

Les juges du Palais Royal avaient dans les jours qui précèdent la décision commentée encore limité leur office et contrôle à celui de la dénaturation des faits (voir notamment en ce sens CE, 17 décembre 2014, n°369037).

C’est tout l’apport de la décision commentée qui vient renforcer et compléter l’office et le contrôle exercé par le juge de cassation en cette matière.

Autrement dit par sa décision du 30 décembre 2014, la Haute Assemblée est venue aligner l’office du juge de cassation sur celui des juges du fond et harmoniser le contrôle exercé par les juridictions et juges administratifs sur le choix d’une sanction disciplinaire.

Il conviendra donc d’être attentif à l’avenir. En effet, le renforcement du contrôle exercé par le juge de cassation devrait conduire à un plus grand nombre d’annulations contentieuses à l’égard des décisions prononçant une sanction disciplinaire.

Références : CE, ass., 30 décembre 2014, n°381245 ; CAA Lyon, 6 décembre 2011, n°11LY01328 ; CE, 23 décembre 2008, n°323055 ; CE, 9 juin 1978, n°05911 ; CE, 4 novembre 2011, n°350728 ; CE, ass., 13 novembre 2013, n°347704 ; CE, 12 décembre 2014, n°376224 ; CE, 30 janvier 1980, n°11675, CE, 21 juin 2000, Midelton, n° 179218 ; CE, 17 décembre 2014, n°369037