Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Nouvelles précisions en matière de communication du dossier administratif du fonctionnaire

Nouvelles précisions en matière de communication du dossier administratif du fonctionnaire

Le 15 avril 2015
Nouvelles précisions en matière de communication du dossier administratif du fonctionnaire
Si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, l'administration n’a pas pour obligation de l’informer  de son droit à prendre copie de son dossier.
 
Par cette décision, le Conseil d’Etat vient apporter de nouvelles précisions sur l’étendue de l’obligation d’information qui pèse sur l’employeur public en matière de communication du dossier administratif de l’agent.

On le sait, la jurisprudence administrative a érigé en principe général du droit l’obligation de mettre l’agent en possibilité de consulter ou de se voir remettre son dossier administratif avant toute prise de décision disciplinaire (CE, 5 juillet 2000, Mermet, n° 200622).

Dans le prolongement de cette décision, la Haute Assemblée avait indiqué que ce droit impliqué pour l’administration l’obligation d’informer l’agent de la possibilité de consulter ou de se voir communiquer son dossier administratif lorsqu’une mesure d’ordre disciplinaire était envisagée (CE, 12 octobre 2006, n°278599).

Plus récemment encore, le Conseil avait également considéré que la communication dudit dossier constitué une formalité substantielle au sens de la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033) et qu’ainsi son omission entachée d’illégalité la procédure en cours (CE, 31 janvier 2014, n°369718).

En l’espèce, un agent contractuel avait formé un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la décision par laquelle le maire de la commune l’avait licenciée pour faute et lui avait retiré la régie de recettes de la cantine municipale.

Son recours avait été rejeté par le Tribunal administratif de Melun.

L’intéressée avait interjeté appel de ce jugement et en avait obtenu l’annulation par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris.

Cette annulation avait été prononcée en raison du caractère irrégulier de la procédure disciplinaire.

Les juges d’appel avaient en outre enjoint au maire de procéder à la réintégration de l’agent dans les effectifs de la Commune dans un délai de deux mois.

La Commune a alors formé un pourvoi en cassation.

Au visa de l’article 37 du décret du 15 février 1988 les juges du Palais Royal ont considéré que si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif, ces dispositions n'imposent pas à l'administration d'informer l'agent de son droit à prendre copie de son dossier.

Tirant les conséquences du principe qu’il venait de dégager, le Conseil a estimé que le fait que le maire ait informé l’agent de son droit à la communication de son dossier avait permis de respecter les exigences fixées par le décret de 1988 et qu’il n’était pas tenu de l’informer expressément de la possibilité de prendre copie de son dossier.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris a donc été annulé et l’affaire renvoyée devant cette même Cour.

Cette décision, et le principe qu’elle dégage, si elle peut paraître sévère à l’égard de l’agent à 1er égard et en réalité empreinte de pragmatisme.

Dès lors que l’agent ou le fonctionnaire est informé de la possibilité de se voir communiquer son dossier administratif, ce dernier peut, s’il le souhaite et juge utile, former à cette occasion une demande de copie dudit dossier.

Références : CE, 2 avril 2015, Commune de Villecerf, n°370242 ; CE, 5 juillet 2000, Mermet, n°200622 ; CE, 12 octobre 2006, n°278599 ; CE, ass., 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033 ; CE, 31 janvier 2014, n°369718