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Nouvelles précisions en matière d'établissement de la preuve de faits constitutifs de discrimination

Le 28 avril 2015
Nouvelles précisions en matière d'établissement de la preuve de faits constitutifs de discrimination
Le juge administratif doit s'assurer, avant de prendre en considération les éléments soulevés en défense par l'administration, que le demandeur démontre l'existence de fait de nature à laisser présumer une discrimination, à défaut de quoi il entache sa décision d'erreur de droit.
 
De nombreuses demandes tendant à la condamnation de l'administration pour des faits constitutifs de harcèlement ou de discrimination sont souvent rejetées en raison de la difficulté pour l'intéressé de démontrer l'existence de tels faits.

La problématique de la charge de la preuve est au cœur de ces contentieux.

La décision commentée vient apporter de nouvelles précisions en cette matière et plus précisément en matière de démonstration de l'existence de faits discriminatoires.

La requérante avait vu sa candidature rejetée par le directeur régional de Pôle Emploi pour un poste d'agent contractuel de droit public.

L'intéressée avait formé un recours gracieux à l'encontre de ce rejet qui avait également fait l'objet d'un refus par l'autorité compétente.

La candidate écartée a alors formé un recours en annulation à l'encontre de ces refus successifs.

Cette dernière a obtenu gain de cause auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe, jugement à l'encontre duquel Pôle Emploi a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d'Etat a tout d'abord rappelé la règle applicable en la matière en transposant celle également applicable aux faits constitutifs de harcèlement (voir notamment en ce sens CE, 10 janvier 2011, Lévèque,  n°325268; et pour une illustration plus récente CE, 23 décembre 2014, n°358340).

Ainsi, il appartient au requérant qui soutient qu'une mesure a pu être empreinte de discriminationde soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer du sérieux de ses allégations.

Une fois que le requérant à démontrer l'existence d'un faisceau d'indices suffisamment sérieux et probant, la charge de la preuve est alors renversée.

Il appartient alors à l'administration de produire  tous les éléments permettant d'établir que la mesure contestée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (voir notamment en ce sens pour un exemple récent CE, 3 avril 2014, n°355846).

Classiquement en cette matière l'administration tentera de remettre en cause la matérialité des faits et/ou de démontrer que les faits reprochés n'excèdent pas l'autorité hiérarchique qu'elle détient à l'égard de ses agents.

Les juges du Palais Royal font ici application des principes dégagés par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

La jurisprudence et le législateur sont donc venus apporter un équilibre en matière de charge de la preuve dans ces contentieux où la démonstration de la vérité est ardue.

L'apport de la décision porte sur l'office du juge en cette matière et plus précisément l'ordre dans lequel ce dernier doit apprécier les différents éléments portés à sa connaissance par les parties au procès.

Ainsi, ce dernier doit tout d'abord, et logiquement, s'assurer que le demandeur apporte des faits ne nature à faire présumer une discrimination avant de prendre en considération les éventuels éléments produits par la personne publique pour tenter de démontrer que les décisions ou faits reproches reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En ne suivant pas ce schéma, le juge entache sa décision d'erreur de droit.

En conséquence, de quoi le Conseil a annulé le jugement attaqué et a décidé de trancher l'affaire au fond.

L'intéressée pour démontrer l'existence de la discrimination dont elle estimée avoir fait l'objet soutenait que sa candidature était meilleure que celle de la personne retenue, qu'elle n'avait pas bénéficié de certaines formations et qu'elle avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses responsabilités syndicales.

Le Conseil a écarté cet argumentaire en relevant que le candidat retenu exerçait lui aussi des responsabilités syndicales.

La discrimination syndicale n'était donc pas établie.

Le Conseil d'Etat est allé encore plus loin en considérant que la décision dont l'intéressée sollicitée l'annulation était une mesure d'ordre intérieur qu'il n'était pas susceptible de contester devant le juge de l'excès de pouvoir.

Références: CE, 15 avril 2015, n°373893 ; CE, 10 janvier 2011, Lévèque,  n°325268 ; CE, 23 décembre 2014, n°358340 ; CE, 3 avril 2014, n°355846