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Nouvelles mesures en faveur du logement

Le 06 septembre 2016
Nouvelles mesures en faveur du logement
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont pris de nombreuses mesures en vue de faciliter la création de logement (Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, loi ALUR, etc.).

D'autres sont encore envisagées (Rapport sénatorial sur la simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols du 23 juin 2016).

Le décret n°2016-1160 du 25 août 2016  s'inscrit totalement dans cette dynamique.

Rappelons qu'en application de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements dont une partie au mois est réalisée en logement social.

La décote en cause peut atteindre 100% de la valeur vénale du terrain. Elle est de droit si certaines conditions sont remplies.
Le décret vient modifier et compléter le 4° l'article R. 3211-7 du CGPPP.

Ce dernier apporte une définition de la notion d'opération d'intérêt général ouvrant droit au bénéfice de la décote.

La décote peut désormais être appliquée à la cession de terrains du domaine privé de l'Etat et de certains de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de rénovation ou de réhabilitation de logements.

Autrement dit, ce dispositif vise désormais autant les opérations de construction que celles de rénovation et réhabilitation.

Références: Décret n°2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions règlementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux.