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Moins de places de parking à créer pour certains projets de constructions de logement d’habitation
Le 07 août 2015
Un décret publié au journal officiel du 25 juillet dernier est venu simplifier et assouplir le nombre de places de parking devant être créées dans le cadre d’un projet de construction de logement d’habitation.
Un nouvel article L. 123-1-13 du code de l’urbanisme est créé par ce décret.
Pour certain type de construction (hébergements de personnes âgées dépendantes ou résidences universitaires, il ne peut plus être exigée la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement et d’une pour deux si le logement est situé à moins de 500 m d’une station de transport public.
Ce décret est également venu préciser les conditions de dérogation au respect de la règle des 3 m de distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives, notamment afin de faciliter la construction de logement dans des zones urbaines qualifiées de tendues.
Il créer également des nouvelles dérogations au sein de ces mêmes zones tendues afin de faciliter la densification de cette zone.
En somme ce décret s’inscrit dans la logique de toutes les réformes contemporaine de l’urbanisme, à savoir la lutte contre l’étalement urbain avec un principe de densification des constructions et de l’aménagement urbain.
Références : Décret n°2015-908 du 23 juillet 2015