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Limites séparatives, limites latérales et limites de fond de parcelle : définitions

Le 11 mai 2015
Limites séparatives, limites latérales et limites de fond de parcelle : définitions
Les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent. Une limite latérale est la limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie ou une limite aboutissant à une voie. Une limite de fond de parcelle est la limite opposée à la voie.
 
Le droit de l’urbanisme s’il comporte de nombreux acronymes (PC, PLU, SCOT, ABF, etc.) comporte et fait également références à de nombreuses notions liées à l’occupation de l’espace par les constructions.

Il n’est pas toujours aisé pour un non-initié de comprendre ces dernières.

L’arrêt commenté porte notamment sur trois de ces notions que sont les limites séparatives, les limites latérales et les limites de fond de parcelle.

Une société avait obtenu un permis de construire un immeuble collectif d’habitation comportant 23 logements. Le permis avait été attaqué par un tiers.

Le tribunal administratif de Dijon avait annulé l’arrêté de permis de construire au motif  d’une méconnaissance des dispositions des articles du PLU relatives aux règles de prospect.

La Commune de Dijon avait opéré une lecture inexacte de son document d’urbanisme.

La Cour administrative d’appel de Lyon est venue apporter des précisions sur ce point et sur ces notions.

Ainsi, les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent (voir également sur ce point CE, 30 septembre 2011, n°336249).

Alors qu’une  limite latérale est la limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie ou une limite aboutissant à une voie.

Enfin, une limite de fond de parcelle est la limite opposée à la voie (voir notamment en ce sens CE, 11 mars 1987, n°69894).

Une fois le contour de ces notions rappelé, la Cour a en outre indiqué qu'une emprise publique à laquelle aboutit une limite séparative ne peut permettre de qualifier cette dernière de limite latérale que dans l'hypothèse particulière dans laquelle elle constitue une dépendance d'une voie publique utilisée pour la circulation routière.

La Commune de Dijon avait opéré une qualification erronée du terrain assiette du projet en qualifiant de limite latérale une limite de fond de parcelle.

Cette erreur de qualification a entrainé une méconnaissance des dispositions de l’article 7 du PLU relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ont une finalité mixte.
Le recul minimum n’étant pas respecté, le permis était bien illégal.

Références : CAA Lyon,  28 avril 2015, n°13LY03526 ; CE, 30 septembre 2011, n°336249 ; CE, 11 mars 1987, n°69894