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Les travaux de construction du tramway font monter la moutarde au nez de la communauté d’agglomération de Dijon
Le 20 février 2016Un commerçant est fondé à engager une action indemnitaire fondée sur le régime de dommages de travaux publics pour tenter d’obtenir la réparation du préjudice commercial subi à la suite de la réalisation de travaux du tramway.
Le régime de responsabilité pour dommages de travaux est un régime de responsabilité sans faute, assez souple, et favorable à la victime.
Il appartient à cette dernière de démontrer qu’elle a subi un dommage anormal et spécial en lien direct avec la réalisation de travaux publics.
Si ces éléments sont réunis, seuls la faute de la victime où un cas de force majeure sont de nature à exonérer l’administration de sa responsabilité.
En l’espèce, la propriétaire d’une pâtisserie avait obtenu à deux reprises des indemnités de la part de la communauté d’agglomération du Grand Dijon en réparation des préjudices subis en lien avec les travaux de construction du tramway, pour un montant d’environ 13 000 € puis 17 000 €.
Une 3ème phase de travaux a été engagée et l’intéressée a formé une nouvelle action indemnitaire.
Toutefois, dans le cadre de cette action, les juges ont estimé qu’il ne ressortait pas de l’instruction que les préjudices dont la requérante sollicitait l’indemnisation étaient en lien direct et certain avec ces nouveaux travaux.
Sa demande a donc été rejetée.
Références : CE, 8 janvier 2016, n°390482