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Le sursis à statuer prend automatiquement fin à compter de l’adoption du PLU

Le 30 avril 2015
Le sursis à statuer prend automatiquement fin à compter de l’adoption du PLU
Au regard de son objet, la délibération prononçant l’adoption d’un PLU (élaboration ou révision) importe implicitement mais nécessairement que toutes les décisions de sursis à statuer motivé par la procédure de révision en cause cessent de produire leurs effets. Il appartient à la personne s’étant vu opposer un sursis à statuer de confirmer sa demande d’autorisation.
 
On le sait l’engagement d’une procédure de révision d’un document d’urbanisme tel un plan local d’urbanisme (PLU) est de nature à permettre au maire à prononcer un sursis à statuer à l’encontre d’une demande d’autorisation de construire (permis de construire, d’aménager, etc.).

Ce dispositif est prévu par les articles L. 111-8 et suivants du code de l’urbanisme.

Le sursis à statuer opposé à une demande de permis peut être prononcé à compter de la publication de la délibération de l’autorité compétente prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU, conformément à l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme.

Ce sursis ne peut excéder deux ans. Aux termes d’un tel délai si l’adoption du PLU n’est pas intervenu, le maire devra statuer sur la demande d’autorisation de construire dont il été saisi.

Le Conseil d’Etat a toutefois indiqué dans le cadre de la décision attaquée que l’adoption du PLU, qu’il s’agisse d’une élaboration ou d’une révision, implique par nature et au regard de l’objet de cette décision que les décisions de sursis à statuer qui ont pu être prise sur la base de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme cessent de produire des effets.

Comme en matière d’annulation contentieuse d’un arrêté de refus de permis de construire, il appartient à la personne ayant sollicité une autorisation de construire et s’étant vu opposer un sursis à statuer de confirmer sa demande.

Cette confirmation de demande de permis par exemple, devra intervenir au plus tard dans les deux suivant l’expiration du délai mentionner dans l’arrêté de sursis à statuer, ledit délai commençant à courir à compter de la date d’adoption du PLU.

L’autorité compétente dispose alors à son tour d’un délai de deux mois pour statuer sur cette demande et sur la base du nouveau PLU applicable.

L’absence de réponse valant délivrance de l’autorisation sollicitée.

En l’espèce, une SCI s’était vue opposer un sursis à statuer à sa demande de permis de construire au motif que le projet de nouveau plan local d'urbanisme en cours d'élaboration classait la parcelle concernée en zone naturelle.

Les juges d’appel avait estimé que le sursis à statuer produisait toujours ses effets malgré l’adoption du PLU.

Le Conseil a donc censuré l’arrêt attaqué sur ce point.

La SCI requérante avait bien confirmé sa demande de permis à la suite de l’adoption du PLU.

La Commune ne s’étant pas prononcée sur cette demande dans un délai de deux mois, un permis tacite est donc né. Cette dernière ne pouvait donc plus s’opposer à la délivrance dudit permis au-delà de ce délai.

Références : CE, 11 février 2015, SCI Naq Gamma, n°361433