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Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l’épreuve de l’exigence de motivation

Le 19 mai 2015
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l’épreuve de l’exigence de motivation
Contrairement au droit de préemption urbain, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) n’implique pas que l’autorité à l’origine de la procédure justifie de l’existence et antériorité d’un projet d’action ou d’une opération d’aménagement.
 
Par deux récentes décisions, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la procédure de préemption au sein des espaces naturels sensibles.

On le sait, en matière de préemption urbaine (DPU), la jurisprudence considère de longue date que pour exercer légalement le droit de préemption urbain, les collectivités titulaires de ce droit doivent justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date (voir notamment en ce sens pour un exemple récent CE, 30 décembre 2014, n°366714).

Saisi de deux contestations d’opération de préemption au sein d’un espace naturel sensible, le Conseil a pris une position différente sur le fondement des mêmes articles du code.

A cette occasion les juges du Palais Royal ont considéré qu’il résultait des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que « (…) lorsqu'une collectivité exerce dans une zone d'aménagement différé le droit de préemption dont elle est titulaire à des fins de constitution de réserves foncières en se référant aux motivations générales de l'acte qui crée cette zone, elle n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement à la date de sa décision (…) ».

Cette différence de régime tient notamment au fait que les articles L. 142-1 et-3 du code de l’urbanisme relatifs au droit de préemption au sein des ENS précisent que ce droit est instauré afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L. 110.

L’objet de la préemption est donc intrinsèquement lieu aux caractéristiques spécifiques du site, spécificités qui justifie un régime juridique différent du DPU.

Références :CE, 8 avril 2015, Commune de Saint-Aignan-Grandlieu, n°376821 ; CE, 27 mars 2015, SCI Chaptal, n°377261 ; CE, 30 décembre 2014, n°366714