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Le comportement fautif d'un agent public même accompli en dehors du service peut donner lieu à une sanction disciplinaire : illustration

Le 15 janvier 2015
Le comportement fautif d'un agent public même accompli en dehors du service peut donner lieu à une sanction disciplinaire : illustration
En l’espèce, un agent technique d’une commune avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction de trois jours aux motifs qu’il avait injurié et agressé physiquement son supérieur hiérarchique dans un stade en dehors du service.

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement attaqué et rejeté la demande de l’agent.

L’article 29 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors instaure le principe selon lequel toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions est de nature à ouvrir droit à l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre.

La question s’était posée du champ de compétence de ces dispositions et notamment à l’égard des fautes commises en dehors du service.

Le Conseil d’Etat avait déjà pu indiquer par le passé que des agissements commis en dehors du service par un fonctionnaire ou un agent public, mêmes non divulgués au public et qui n’avaient ainsi pas pu porter atteinte à l’administration, pouvaient justifier une sanction disciplinaire si ces derniers agissements revêtaient une certaine gravité (voir notamment en ce sens CE, 27 juillet 2006, Agglomération région de Compiègne, n°288911 ; et plus récemment CAA Marseille, 17 octobre 2013, n°12MA00684).

Ce choix est parfaitement justifié au regard des droits et obligations pesant sur le fonctionnaire et l’agent public de manière générale.

Rappelons en effet, que ces derniers sont soumis, en contrepartie de droits, à un certain nombre de devoirs au nombre desquels figurent notamment la probité, le devoir d’obéissance et le devoir de réserve.

On parle en ce domaine de droits et obligations des fonctionnaires, mais aussi de plus en plus clairement de déontologie (pour un exemple récent nous pouvons citer la charte de déontologie des membres des juridictions administratives).

Ainsi, que les choses soient dites et rappelées, les fonctionnaires et agents publics peuvent se voir opposer et reprocher le comportement qu’ils ont eu même en dehors de leur lieu de travail et en dehors des heures de service dans le cadre d’une procédure discipline.

Rappelons en outre, que parallèlement à la l’engagement d’une procédure discipline si le comportement fautif du fonctionnaire constitue également une infraction pénale, ce dernier pourra également être condamné sur le plan pénal.

Sur ce point, soulignons que si une décision de justice pénale définitive vient condamner l’agent à une peine complémentaire de déchéance de ses droits civiques, ce dernier sera alors radié des cadres (voir notamment en ce sens CAA Lyon, 1er avril 2010, Commune de Royat, n°09LY00142).

En somme, c’est l’exemplarité qui est attendue de la part de l’ensemble des agents du secteur public.

Références : CAA Paris, 22 septembre 2015, n°13PA00649 ; CE, 27 juillet 2006, Agglomération région de Compiègne, n°288911 ; CAA Marseille, 17 octobre 2013, n°12MA00684 ; CAA Lyon, 1er avril 2010, Commune de Royat, n°09LY00142