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La saisine des domaines constitue toujours une formalité substantielle dans le cadre d'une procédure de préemption

Le 24 janvier 2015
La saisine des domaines constitue toujours une formalité substantielle dans le cadre d'une procédure de préemption
L’absence de saisine des services de France domaine entache d’illégalité la procédure préemption engagée
Le Conseil d’Etat a tout récemment apporté une importante précision en matière de préemption.

En l’espèce, le Président de la Communauté urbaine Brest Métropole océane avait fait usage de son droit de préemption urbain sur deux séries de parcelles.

Les propriétaires des parcelles en cause ont formé un recours à l’encontre de cette procédure et en ont obtenu l’annulation par deux jugements du Tribunal administratif de Rennes.

Ces jugements ont été confirmés en appel.

Au visa des dispositions de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat a considéré que l’autorité compétente en matière de préemption ne pouvait s’exonérer de saisir les services de France domaine.

Une telle analyse avait déjà été retenue par le passé (voir notamment en ce sens CE, 22 février 1995, Commune de Ville-la-Grand, n°122395 ; CAA Douai, 16 novembre 2006, EPF de la région Nord Pas-de-Calais c/ Macron, n°05DA01023).

Toutefois, cette position jurisprudentielle est antérieure au principe dégagé par la jurisprudence Danthony du Conseil d’Etat qui a fortement limité les cas dans lesquels un vice de procédure est de nature à entrainer l’annulation contentieuse d’un acte administratif (CE, ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033).

En effet, en application de cette jurisprudence, il est désormais considéré que : « (…) si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie (...) » (voir notamment en ce sens en matière de retrait de permis de construire CE, 26 février 2014, Commune du Castellet, n°356571 ; ou en matière de révision de PLU CE, 17 juillet 2013, SFR, n°350380).

Ainsi,  la Haute Assemblée a confirmé le caractère substantiel de la saisine des domaines.

Les juges du Palais Royal ont également profité de cette espèce pour indiquer que cette saisine a notamment pour objet de permettre au propriétaire du bien faisant l’objet de la procédure de préemption de former une proposition financière pour l’acquisition de son bien, en indiquant le prix qu’il demande.

En l’espèce, le Président de la Communauté urbaine avait bien demandé au service des domaines de procéder à l’évaluation de l’ensemble des parcelles concernées.

Néanmoins, cette demande n’était accompagnée d’aucune proposition financière des propriétaires et ne précisait pas qu’elle valait demande d’avis en application des dispositions de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme.

Or, l’autorité compétente en matière de préemption ne peut s’affranchir de saisir les services des domaines en indiquant qu’il s’agit d’une demande d’avis en application des dispositions précitées du code de l’urbanisme et de joindre la proposition financière des propriétaires dont les biens font l’objet de la procédure de préemption.

Ces trois conditions procédurales doivent donc cumulativement être réunies pour que la procédure soit respectée, à défaut de quoi, cette dernière procédure risque d’être entachée d’illégalité et donc d’être annulée, in fine, par le juge administratif.

La Communauté urbaine avait tenté de justifier cette carence et de la régulariser en arguant de l’existence de précédents avis des services de France domaine pour ces mêmes parcelles.

Toutefois, la Haute Assemblée a également considéré que ces avis qui étaient antérieurs à la procédure en cause de plusieurs mois et qui avaient été sollicités dans le cadre d’une procédure juridique distincte ne permettaient de considérer que l’autorité compétente pouvait valablement se dispenser de solliciter un nouvel avis.

En effet, ces avis avaient été émis dans le cadre d’une procédure d’acquisition amiable des terrains et ne portaient pas sur l’intégralité de ceux concernés par la procédure de préemption urbaine.

Il convient cependant de préciser que si la partie administrative de la procédure de préemption n’est pas contestée, le juge de l’expropriation pourra toutefois fixer le prix du bien même en cas d’omission de l’avis des domaines (voir notamment en ce sens Civ3, 19 février 1992, n°90-70244).

In fine, le Conseil d’Etat a donc confirmé l’annulation de la procédure de préemption urbaine litigieuse.

Références : CE, 23 décembre 2014, Communauté urbaine Brest métropole océane, n°364785 ; CE, 22 février 1995, Commune de Ville-la-Grand, n°122395 ; CAA Douai, 16 novembre 2006, EPF de la région Nord Pas-de-Calais c/ Macron, n°05DA01023 ; CE, ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033 ; CE, 26 février 2014, Commune du Castellet, n°356571 ; CE, 17 juillet 2013, SFR, n°350380 ; Civ3, 19 février 1992, n°90-70244