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La garantie de parfait achèvement ferme la voie de l’activation de la garantie décennale durant une année

Le 08 mai 2015
La garantie de parfait achèvement ferme la voie de l’activation de la garantie décennale durant une année
L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Une Commune n’est donc pas fondée à solliciter l’activation de sa DO sans avoir préalablement mis en demeure les constructeurs de prendre en charge les désordres en cause, intervenus dans le délai d’un an suivant la réception de l’ouvrage.
 
Si les collectivités ne sont pas tenues de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO), elles y recourent toutefois fréquemment dans le cadre des marchés publics qu’elles contractent.

En cas de sinistre, les communes tentent logiquement d’activer cette garantie.

La décision commentée vient apporter des précisions sur le moment à compter duquel une personne publique est fondée à solliciter l’activation de sa DO.

Une Commune avait souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage pour une opération de construction d’un complexe comportant une médiathèque, un commissariat et une maison d’emploi.

A la suite de la réception de ces constructions, des désordres sont apparus et la Commune a transmis une déclaration de sinistre à son assureur, la SMABTP.

La SMABTP a refusé de garantir ces désordres au motif que la commune n’avait pas préalablement tenté d’obtenir une prise en charge par les constructeurs des bâtiments.

La Commune a formé un recours à l’encontre de ce refus et a obtenu la condamnation de son assureur à lui verser une somme correspondant à la prise en charge des travaux de réparation effectués.

L’assureur a interjeté appel de ce jugement.

Les juges d’administratifs d’appel marseillais ont alors pu indiquer, au visa de l’article 1792-2 du code civil, que la garantie dommages-ouvrage ne peut couvrir des désordres qu’à compter de l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement sauf cas de résiliation de contrat de louage de l’entrepreneur responsable ou à compter de la réception de l’ouvrage, en cas d’inaction de l’entrepreneur mis en demeure.

Ce faisant, la jurisprudence administrative s’aligne sur la jurisprudence judiciaire.

En effet, la Cour de cassation avait déjà pris une telle position par le passé (voir notamment en ce sens Civ3, 8 mars 1995, n°93-11267.

Le juges font ici application du principe contenu dans l’article L. 242-1 du code des assurances qui dispose que l'assurance dommages-ouvrage prend en principe effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.

Les désordres étant apparus avant la fin du délai de garantie de parfait achèvement, la Commune était normalement tenue de mettre en demeure les constructeurs de procéder aux reprises et réparations nécessaires.

A défaut de quoi, la SMABTP était donc fondée à refuser de garantir les désordres litigieux.

La Cour administrative d’appel de Marseille a donc annulé le jugement attaqué

Les collectivités devront donc bien s’assurer à l’avenir que le désordre est survenu au-delà du délai d’un an après la réception de l’ouvrage, ou dans la négative, que le constructeur a été mis en demeure de réparer ledit ouvrage, mais a refusé de le faire.

Sans respecter cette procédure, son assureur dommages-ouvrage sera fondé à rejeter sa demande de garantie.
 
Références : CAA Marseille, 10 juin 2014, SMABTP, n°11MA00086 ; Civ3, 8 mars 1995, n°93-11267