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La contestation d'un permis de construire par son bénéficiaire est désormais possible

Le 14 avril 2015
La contestation d'un permis de construire par son bénéficiaire est désormais possible
Le pétitionnaire d’une autorisation de construire tel un permis de construire  est recevable à demander l’annulation d’une ou plusieurs prescriptions dont son autorisation de construire est assortie.

Si le bénéficiaire d’un permis de construire pouvait renoncer au bénéfice de ce permis en sollicitant le retrait de son permis sans qu’aucun délai ne lui soit opposé (article L. 424-5 du code de l’urbanisme) ou encore solliciter la délivrance d’un permis de construire modificatif, la voie d’une contestation contentieuse lui était fermée jusqu’alors.

En effet, de longue date et classiquement la jurisprudence avait estimé qu’un permis accordé ne pouvait pas faire grief à son bénéficiaire et qu’ainsi ce dernier n’était pas fondé à en contester la légalité.

S’agissant des prescriptions spéciales qui peuvent être assorties au permis, la jurisprudence a toujours estimé qu’elles constituaient un tout indissociable du permis et son support nécessaire et qu’ainsi il n’était pas plus possible pour le pétitionnaire d’en contester la légalité que celle du permis dans son ensemble (voir notamment en ce sens CE, 16 janvier 1970, n°75776 ; CE, 30 octobre 1996, n°138243 ; CAA Paris, 13 mai 2004, n°02PA00146).

La décision commentée porte précisément sur ce point et sur la question de la contestation par le pétitionnaire d’une ou plusieurs prescriptions spéciales assorties au permis.

En l’espèce, le permis avait été délivré sous réserve pour son bénéficiaire de respecter un choix de couleur particulier pour repeindre les volets de la construction.

Le pétitionnaire du permis a souhaité contester cette prescription spéciale.

Elle a tout d’abord formé un recours gracieux sur ce point et face au maintien de sa décision par le Maire, elle a saisi la juridiction administrative de cette question.

Par ordonnance en date du 26 janvier 2012, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

L’intéressée a alors formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette ordonnance.

Le Conseil d’Etat a tout d’abord indiqué le périmètre d’intervention des prescriptions spéciales.

Ainsi, l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.

Les juges du Palais Royal ont également ajouté que le pétitionnaire est recevable à demander l’annulation d’une ou plusieurs prescriptions dont son autorisation de construire est assortie.

Le rubicon est franchi.

Si la contestation d’une telle prescription peut être opérée par tout moyen, l’annulation de la ou des prescriptions litigieuses implique toutefois, outre leur illégalité, que leur censure ne soit pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme en cause.

Autrement dit, la notion de tout indissociable demeure toujours.

Un raisonnement analogue à celui de l’annulation partielle des autorisations de construire en application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et des jurisprudences Commune de Grenoble et SNC Hôtel de Bretonnerie, peut dont être effectué (CE, 17 juillet 2009, Commune de Grenoble, Communauté d'agglomération Grenoble Alpes métropole, n°301615 ; CE, 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n°325179).
 
Pour déterminer si sa demande d’annulation a des chances de prospérer, le pétitionnaire devra donc mettre en lumière l’illégalité de la prescription litigieuse, mais également que cette dernière est dissociable du permis.

Le revirement de position du Conseil d’Etat est à saluer.

Dans la mesure où cette contestation sera initiée par le bénéficiaire du permis, ce dernier n’est pas soumis au respect des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Références : CE, 13 mars 2015, Commune de Nice, n°358677 ; CE, 16 janvier 1970, n°75776 ; CE, 30 octobre 1996, n°138243 ; CE, 17 juillet 2009, Commune de Grenoble, Communauté d'agglomération Grenoble Alpes métropole, n°301615 ; CE, 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n°325179