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La communication du dossier médical au fonctionnaire n’est pas automatique

Le 22 mai 2015
La communication du dossier médical au fonctionnaire n’est pas automatique
Si un agent peut avoir communication de son dossier médical sur simple demande, aucune disposition législative ou règlement ni le principe du contradictoire n’imposent au comité médical d’avoir à procéder automatiquement à une telle communication sans que l’agent n’ait formé une telle demande.
 
On le sait, en matière de procédure disciplinaire, l’administration a l’obligation d’informer son agent de la possibilité qu’il a de consulter son dossier administratif et le cas échéant d’en obtenir une copie (voir notamment en ce sens CE, 31 janvier 2014, n°369718).

La procédure applicable en matière de congé est différente et distincte.

Elle ne comprend pas une telle obligation pour l’administration.

Pour être placé en congé longue durée ou longue maladie, l’autorité compétente doit préalablement à sa prise de décision saisir pour avis le comité médical.

L’agent peut alors former des observations orales ou écrites à l’attention de ce comité et du médecin expert.
Pour se faire, l’intéressé a tout intérêt à solliciter la communication de son dossier médical pour appuyer sa demande.

La question se posait de savoir si le comité médical avait l’obligation de communiquer son dossier médical à l’agent, sans attendre que ce dernier forme une telle demande.

Le Conseil d’Etat répond par la négative à cette question.

Ce dernier a considéré que : « (…) si l'intéressé peut avoir communication de son dossier médical s'il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions précitées n'imposent au secrétariat du comité médical de procéder à cette communication si elle n'est pas sollicitée (…) ».

Ainsi, et autrement dit, l’absence de communication automatique dudit dossier ne constitue pas une formalité substantielle dont la méconnaissance prive l’intéressé d’un droit ou est de nature à avoir une influence sur la nature de la décision prise en application de la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033).

La prudence invite donc le fonctionnaire à former, par écrit, une demande de communication de son dossier médical au comité médical dès qu’il a été informé que ce dernier allait être saisi.

Références : CE, 6 mars 2015, n°368186 ; CE, 31 janvier 2014, n°369718 ; CE, ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033