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L’opposabilité du PLU aux abris de jardin

Le 10 juin 2016
L’opposabilité du PLU aux abris de jardin
Les abris de jardin sont des structures légères non habitables. Toutefois, c’est à bon droit que les services instructeurs prennent en considération de telles constructions notamment pour apprécier la légalité d’un projet au regard des règles de prospect.
 
Les constructions légères sont soumises à un régime spécifique et peuvent même être exonérées de toute autorisation préalable en fonction de leurs importances et caractéristiques.

Néanmoins, ces derniers doivent toutefois respecter le PLU conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme et ce dernier pour analyser la conformité de l’ensemble d’un projet immobilier doit prendre en considération les constructions légères que constituent les abris de jardin.

C’est le sens de l’arrêt commenté.

Une société HLM avait sollicité un permis de construire en vue de la réalisation de 32 logements. Le permis avait toutefois été refusé, et un recours a donc été formé par le pétitionnaire. Son recours ayant été rejeté, ce dernier a interjeté appel du jugement.

Trois motifs de refus avait été opposés à la demande de permis dont une méconnaissance des dispositions de l’article 8 du règlement du PLU.

Nous le savons cet article fixe les règles relatives à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. L’article de la zone en cause prévoyait une distance minimale de 6 m entre chaque construction dès lors que l’emprise au sol du projet était supérieure à 30 m².

La Cour d’appel de Douai après avoir rappelé que les abris de jardin sont des structures légères qui constituent un accessoire de la construction principale.

Les juges d’appel ont considéré en outre que c’était à bon droit que le Maire avait considéré que dès lors que les dispositions du PLU ne comportait pas de dispositions spécifiques sur ce point, il appartient bien aux services instructeurs de prendre en considération la distance existant entre les constructions principales et les abris de jardin pour déterminer si l’article du 8 du PLU a été méconnu ou non.

En l’espèce, la distance minimale de 6 mètres n’était pas respectée.

Les constructeurs doivent ainsi garder à l’esprit que le caractère accessoire et léger des abris de jardin n’est pas de nature à rendre inopposable le PLU à leur encontre.

Références : CAA de Douai, 4 mai 2016, La maison du Cil - SA d'HLM, n°14DA00912