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L’indemnisation de la perte de chance en matière de responsabilité médicale en présence d’un cumul de faute et de personnes responsable : illustration

Le 13 mai 2015
L’indemnisation de la perte de chance en matière de responsabilité médicale en présence d’un cumul de faute et de personnes responsable : illustration
La victime d’une faute médicale qui trouve son origine dans plusieurs causes commises par des personnes différentes peut rechercher à obtenir l’indemnisation de l’intégralité de son dommage auprès de l’une de ces personnes ou de l’ensemble d’entre elles. L’action récursoire permettant de régulariser la part de responsabilité de chacun par la suite entre les coauteurs de la faute.
 
Il n’est pas rare qu’un préjudice trouve son origine dans plusieurs causes et soit la résultante d’une faute de plusieurs personnes différentes.

La responsabilité hospitalière ne fait pas exception.

En effet, avant une hospitalisation, patient est souvent traité par un médecin libéral, qui a pu commettre des erreurs dans les diagnostics effectués ou les soins prodigués.

Il convient en pareille hypothèse de déterminer les fautes de chacun et l’impact de ces derniers sur les préjudices subis par le patient.

L’arrêt commenté porte précisément sur ce point.

En l’espèce, une personne s’était rendue au CHU de Bordeaux pour des douleurs à la hanche accompagnées de fières. Le scanner avait alors révélé un important abcès.

Des drainages percutanés ont été effectués et une affection sigmoïdienne a pu être diagnostiquée, avec intervention chirurgicale le lendemain afin d’évacuer l’abcès.

Durant l’opération l’intéressé a déclaré une importante hémorragie qui a nécessité des transfusions sanguines outre un placement en réanimation intensive.

La détérioration de son état de santé a conduit à trois nouvelles opérations, avant que son décès ne soit prononcé dans les jours suivants.

Son épouse a formé une demande d’expertise afin de déterminer si des fautes avaient été commises.
Sur la base du rapport d’expertise, le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné le CHU à indemniser les ayants droit de la victime des préjudices subis du fait de son décès.

Le CHU a interjeté appel de ce jugement.

Estimant que les indemnités versées insuffisantes la famille de la victime a formé un appel incident.

Pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité, le centre hospitalier soutenait que le décès de l’intéressé trouvait son origine dans une faute des médecins l’ayant examiné avant son arrivée au sein du centre et du retard de ce dernier à se rendre à l’hôpital.

Les juges d’appels bordelais ont relevé que de multiples erreurs et retard de diagnostics et dans les gestes opératoires et soins prodigués ressortaient du rapport d’expertise judiciaire.

L’ensemble de ces éléments constitués bien une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement.

La Cour a rappelé que : « (…) lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux (…) » (CE, 24 avril 2012, n°342104 ; CE, 2 juillet 2010, Monsieur MADRANGES, n°323890).

Avant son arrivée au sein du CHU de Bordeaux, la victime avait été soignée en Italie durant ses vacances et par son médecin traitant à son retour de congé.

Ces derniers n’ont pas diagnostiqué la pathologie qu’il avait contractée, et les soins prodigués ont rendu le traitement de cette dernière plus compliqué.

Ces fautes ont conduit à une diminution de la responsabilité du CHU. Toutefois, la Cour d’appel de Bordeaux a refusé de reconnaître une faute de la victime.

En effet, le retard de soin ne trouve en l’espèce son origine que dans les fautes des médecins consultés avant hospitalisation.

La Cour a également rappelé le principe selon lequel : « (…) ce n’est que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à une issue fatale, que le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas celui résultant du décès, mais la perte de chance d’éviter que celui-ci soit advenu ; que c’est donc uniquement dans une telle hypothèse que la réparation qui incombe à l’hôpital doit être évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ; (…) » (voir notamment en ce sens CE, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne,  n° 289328 CE, 22 octobre 2014, Centre hospitalier de Dinan, n°368904).

Autrement dit, la victime d’une faute médicale qui trouve son origine dans plusieurs causes commises par des personnes différentes peut rechercher à obtenir l’indemnisation de son dommage auprès de l’une de ces personnes ou de l’ensemble d’entre elles.

Si la victime fait le choix de poursuivre un seul responsable, elle pourra obtenir la réparation de l’intégralité de son préjudice auprès de cette dernière, à charge pour elle de se retourner ensuite contre le coauteur de la faute dans le cadre d’une action récursoire.

La Cour a estimé que s’était à tort que les premiers juges avaient estimé qu’une perte de chance de 80% pouvait être retenue à la charge du CHU.

La somme des indemnités dues aux ayants droit a donc été portée de 460 000 à plus de 485 000 €.
Cet arrêt illustre une nouvelle fois qu’un régime favorable est accordé à la victime.

Cette dernière peut faire le choix de ne s’adresser qu’à un des auteurs de la faute pour solliciter la réparation de l’intégrité de cette dernière.

Références : CAA Bordeaux, 5 mai 2015, CHU de Bordeaux, n°13BX01432 ; CE, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne,  n° 289328 CE, 22 octobre 2014, Centre hospitalier de Dinan, n°368904